L’exécution provisoire et la radiation d’affaire en droit français en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : En octobre 2018, Mme [Y] [V] a déposé une plainte concernant des travaux de décaissement. Le juge des référés a désigné un expert, M. [H], qui a remis son rapport le 30 avril 2020. Suite à cela, Mme [Y] [V] a assigné M. [O] [K] et Mme [X] [N] pour obtenir l’exécution des travaux recommandés par l’expert et une indemnisation pour préjudices. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 4 juillet 2023, condamnant M. [O] [K] et Mme [X] [N] à réaliser les travaux, à fournir des documents relatifs à ceux-ci, et à verser des sommes à Mme [Y] [V] pour des travaux de réparation et un préjudice moral. M. [O] [K] et Mme [X] [N] ont interjeté appel de ce jugement.

Mme [Y] [V] a soulevé un incident de radiation, arguant que les appelants n’avaient pas exécuté la décision. Dans leurs conclusions, M. [K] et Mme [N] ont affirmé que les travaux avaient été réalisés, mais n’ont pas pu prouver leur conformité. Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire en raison du non-respect des condamnations, tout en précisant que l’appel pourrait être rétabli sur justification de l’exécution du jugement.

1. Qu’est-ce que l’exécution provisoire en droit français ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle fait l’objet d’un appel.

Selon l’article 521 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit pour certaines décisions, notamment celles qui statuent sur des demandes en paiement.

Elle peut également être ordonnée par le juge, sauf si la loi en dispose autrement.

Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à éviter que le temps d’un appel ne rende la décision sans effet.

En cas d’appel, l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant justifie d’une impossibilité d’exécution ou si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

2. Quelles sont les conditions de la radiation d’une affaire du rôle ?

La radiation d’une affaire du rôle est régie par l’article 524 du Code de procédure civile.

Elle peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée.

La demande de radiation doit être présentée par l’intimé avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Le conseiller de la mise en état a le pouvoir d’apprécier la demande de radiation et doit recueillir les observations des parties.

La décision de radiation est notifiée par le greffe et suspend les délais impartis à l’intimé.

3. Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution de jugement ?

En matière d’exécution de jugement, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue l’exécution.

Dans le cas présent, les appelants, M. [K] et Mme [N], devaient prouver qu’ils avaient exécuté les travaux pour lesquels ils avaient été condamnés.

Les éléments fournis, tels que des factures et des photographies, n’étaient pas suffisants pour établir cette exécution.

L’article 9 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui en constituent le fondement ».

4. Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire ?

La radiation d’une affaire du rôle a pour effet de suspendre la procédure.

L’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’exécution du jugement.

Cela signifie que l’appelant doit prouver qu’il a exécuté la décision de première instance pour que l’affaire soit réinscrite au rôle.

En cas de péremption, qui peut survenir si aucune diligence n’est accomplie dans un délai de deux ans, l’instance sera définitivement éteinte.

L’article 381 du Code de procédure civile précise que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

5. Qu’est-ce que la péremption de l’instance ?

La péremption de l’instance est une sanction qui entraîne l’extinction de l’instance lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires dans un délai de deux ans.

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que la péremption est encourue si aucune des parties n’a agi dans ce délai.

La péremption peut être constatée d’office par le juge ou à la demande d’une partie.

Elle vise à garantir la célérité de la justice et à éviter que des affaires restent en suspens indéfiniment.

6. Quelles sont les modalités de notification d’une décision de radiation ?

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties par lettre simple.

Cette notification est essentielle car elle marque le point de départ du délai de péremption.

L’article 381 du Code de procédure civile précise que le délai court à compter de la notification de la décision.

Il est donc crucial que les parties soient informées de cette décision pour pouvoir agir en conséquence.

7. Quelles sont les implications des dépens dans une décision de radiation ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans le cas d’une décision de radiation, les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur ce fondement.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Cependant, dans le cadre d’une radiation, cette condamnation n’est pas applicable.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de radiation sur l’appel ?

Une décision de radiation a pour effet de suspendre l’appel jusqu’à ce que l’appelant justifie de l’exécution du jugement.

L’appel peut être rétabli sur demande de l’appelant, mais uniquement sur présentation de preuves d’exécution.

Cela signifie que l’appelant doit démontrer qu’il a respecté la décision de première instance pour que l’affaire soit réinscrite au rôle.

Cette mesure vise à protéger les droits de l’intimé et à garantir l’effectivité des décisions judiciaires.

9. Quelles sont les obligations des parties après une radiation ?

Après une radiation, les parties doivent veiller à respecter les délais de péremption et à accomplir les diligences nécessaires pour rétablir l’instance.

L’article 384 du Code de procédure civile impose un délai de deux ans pour agir.

Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, la péremption de l’instance sera encourue.

Les parties doivent donc être vigilantes et actives pour éviter que leur affaire ne soit définitivement éteinte.

10. Comment se déroule la procédure de radiation ?

La procédure de radiation commence par une demande de l’intimé, qui doit être présentée avant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Le conseiller de la mise en état examine la demande et recueille les observations des parties.

La décision de radiation est ensuite notifiée par le greffe, suspendant ainsi les délais impartis à l’intimé.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire, et son effet est de suspendre l’appel jusqu’à ce que l’appelant justifie de l’exécution du jugement.