L’expertise judiciaire et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [E] [I] et Mme [U] [B], propriétaires d’une maison à [Localité 8], ont engagé la SARL SL HOME pour des travaux de charpente et de couverture, réalisés par la SARL J2C COUVERTURE, assurée par la SMABTP. Suite à des malfaçons, un constat a été établi le 22 juillet 2024, signalant des problèmes de solidité de la charpente. Le 23 mai 2024, les propriétaires ont assigné J2C COUVERTURE, SMABTP et SL HOME devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert et le rejet des demandes de J2C. J2C a réclamé la déclaration d’irrecevabilité des demandes des propriétaires et le paiement d’une facture impayée. SMABTP a également demandé le rejet des demandes et des frais. SL HOME a pris acte des réserves sur l’expertise. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, les parties ont présenté leurs arguments. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, désignant un expert pour évaluer les travaux et les désordres, et a précisé les modalités de la mission. Les frais d’expertise sont à la charge des propriétaires, qui doivent consigner une somme de 2.000 euros. Les demandes de condamnation de J2C et SMABTP ont été déboutées, et les dépens restent à la charge des demandeurs.

1. Qu’est-ce qu’une demande d’expertise judiciaire ?

Une demande d’expertise judiciaire est une procédure par laquelle une partie à un litige sollicite l’intervention d’un expert pour établir des faits techniques ou scientifiques nécessaires à la résolution d’un différend.

L’article 145 du Code de procédure civile précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cette demande est souvent utilisée dans des affaires de construction, où des désordres ou malfaçons sont constatés.

L’expert désigné a pour mission de constater les faits, d’analyser les documents et de rendre un rapport qui pourra être utilisé par le juge pour trancher le litige.

2. Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?

La provision en référé est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Dans le cas où des désordres affectent un ouvrage, comme dans l’affaire de la SARL J2C COUVERTURE, l’obligation de paiement peut être contestée, ce qui empêche l’octroi d’une provision.

3. Quelles sont les conséquences de la perte d’un procès en matière de dépens ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit généralement payer les frais engagés par la partie gagnante, y compris les frais d’avocat et d’expertise.

Cependant, le juge a la faculté de répartir ces frais différemment en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, les demandeurs, M. [I] et Mme [B], conservent la charge des dépens en raison de leur demande d’expertise.

4. Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire a plusieurs obligations définies par le Code de procédure civile.

Il doit agir de manière impartiale et contradictoire, conformément aux articles 232 et suivants.

L’expert doit également convoquer les parties, se rendre sur les lieux, recueillir des déclarations et examiner tous les documents utiles à sa mission.

Il doit rendre un rapport détaillé dans un délai imparti, généralement de six mois, et informer le juge de l’avancement de ses travaux.

En cas de difficultés, l’expert doit en aviser le juge chargé du contrôle de l’expertise.

5. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Le défaut de consignation des frais d’expertise peut entraîner la caducité de la désignation de l’expert.

Selon l’ordonnance, « à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime ».

Cela signifie que si les parties ne versent pas la somme requise pour couvrir les frais d’expertise dans le délai imparti, l’expert ne pourra pas commencer sa mission.

Les parties peuvent également être tenues de payer les frais engagés par l’autre partie en cas de carence.

6. Quelles sont les conditions pour qu’une demande fondée sur l’article 700 soit acceptée ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cependant, cette demande est soumise à l’appréciation du juge, qui peut décider de la rejeter si aucune responsabilité n’est établie entre les parties.

Dans l’affaire en question, les demandes fondées sur l’article 700 ont été rejetées en raison de l’absence de responsabilités établies, ce qui montre que le juge a exercé son pouvoir d’appréciation.

7. Quelles sont les étapes d’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes clés.

Tout d’abord, l’expert doit accepter sa mission et convoquer les parties à une première réunion.

Lors de cette réunion, il présente sa méthodologie, établit un calendrier et évalue le coût prévisible de sa mission.

Ensuite, l’expert se rend sur les lieux, recueille des informations et réalise ses constatations.

Enfin, il rédige un rapport qu’il dépose au greffe du tribunal, dans un délai de six mois, et communique ce rapport aux parties.

8. Quelles sont les conséquences d’un abandon de chantier par un intervenant ?

L’abandon de chantier par un intervenant peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement des travaux et sur la responsabilité des parties.

L’expert doit déterminer la part des travaux inachevés et évaluer le retard pris par rapport au calendrier initial.

Il doit également établir la part de responsabilité de chaque intervenant dans l’abandon et les conséquences financières qui en découlent.

Cela peut influencer les demandes de réparation et les compensations financières entre les parties.

9. Quelles sont les obligations des parties envers l’expert ?

Les parties ont l’obligation de collaborer avec l’expert en lui fournissant tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

L’ordonnance précise que « les parties et à tout tiers détenteur doivent remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ».

Cette coopération est essentielle pour garantir que l’expert puisse réaliser son travail de manière efficace et complète.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards ou des complications dans le processus d’expertise.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé ?

Une décision de référé est une décision provisoire qui peut avoir des conséquences immédiates sur les parties.

Elle permet de trancher rapidement des questions urgentes, comme l’octroi d’une expertise ou d’une provision.

Cependant, cette décision n’est pas définitive et peut être contestée par la suite dans le cadre d’une procédure au fond.

Les parties doivent être conscientes que les décisions de référé peuvent influencer le cours de la procédure principale, mais elles ne préjugent pas du résultat final du litige.