Les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCPI NOVAPIERRE 1 a assigné la SELARL LA PHARMACIE DE RIS en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SCPI a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la pharmacie, la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement de loyers et d’une indemnité d’occupation. La SELARL LA PHARMACIE DE RIS a contesté les demandes, arguant d’une contestation sérieuse sur les loyers et a demandé un délai de grâce de deux mois. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la pharmacie à payer une somme provisionnelle et suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition de paiement de mensualités. En cas de non-paiement, la clause résolutoire serait pleinement applicable, entraînant l’expulsion de la pharmacie. La pharmacie a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quels sont les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. Dans l’affaire en question, la SCPI NOVAPIERRE 1 a délivré un commandement de payer le 29 juin 2023, qui est resté sans effet.

Ainsi, le bail a été résilié de plein droit à compter du 29 juillet 2023, entraînant des conséquences pour le locataire, notamment l’obligation de quitter les lieux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la SCPI NOVAPIERRE 1 a demandé une provision de 1.459,31 euros pour loyers et charges impayés.

Le juge a constaté que la somme réclamée était non contestable, car elle correspondait aux montants dus selon le bail.

Il a donc accordé une provision de 1.280,92 euros, après déduction des frais de délivrance du commandement de payer.

Comment se déroule la procédure de demande de délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Le juge doit s’assurer que le débiteur peut honorer sa dette dans un délai de deux ans.

Dans cette affaire, la SELARL LA PHARMACIE DE RIS a demandé des délais de paiement, que la SCPI NOVAPIERRE 1 a contestés.

Cependant, le juge a pris en compte les efforts récents du locataire pour réduire sa dette, lui accordant des délais de paiement sous certaines conditions.

Quels sont les droits du créancier en cas de non-paiement après un délai accordé ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés par le juge, l’intégralité de la dette devient immédiatement exigible.

Cela signifie que le créancier peut reprendre les poursuites pour le recouvrement de la somme due.

De plus, la clause résolutoire produira son plein effet, permettant au créancier d’expulser le locataire des locaux loués.

Dans le cas présent, la SELARL LA PHARMACIE DE RIS doit respecter les modalités de paiement sous peine de perdre ces délais.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les meubles et objets présents dans les lieux ?

Le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués est régi par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

En cas de résiliation du bail, le locataire doit libérer les lieux, et le propriétaire peut demander l’expulsion des occupants.

Les meubles laissés sur place peuvent être saisis ou évacués selon les procédures légales en vigueur.

Il est donc crucial pour le locataire de retirer ses biens avant la résiliation effective du bail.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais que la partie perdante peut être condamnée à payer à la partie gagnante.

Dans cette affaire, la SELARL LA PHARMACIE DE RIS a été condamnée à verser 1.500 euros à la SCPI NOVAPIERRE 1 pour couvrir ces frais.

Ces frais ne sont pas inclus dans les dépens et visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Ils sont donc un élément important à considérer dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quelles sont les obligations du locataire en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, le locataire a l’obligation de quitter les lieux loués et de régler les sommes dues au propriétaire.

Cela inclut les loyers impayés, les charges et les éventuelles indemnités d’occupation.

Le locataire doit également s’assurer de retirer tous ses biens avant l’expulsion, sous peine de voir ceux-ci saisis ou évacués.

Il est donc essentiel pour le locataire de respecter ces obligations pour éviter des complications supplémentaires.

Comment le juge évalue-t-il la capacité de paiement du débiteur ?

Le juge doit évaluer la capacité de paiement du débiteur en tenant compte de sa situation financière.

Cela inclut l’examen des revenus, des charges et des efforts déjà réalisés pour apurer la dette.

Dans le cas de la SELARL LA PHARMACIE DE RIS, le juge a noté des versements récents qui ont réduit la dette, ce qui a influencé sa décision d’accorder des délais de paiement.

Cette évaluation est cruciale pour déterminer si le débiteur peut respecter les modalités de paiement fixées.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des acomptes ?

En cas de défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un loyer courant, plusieurs conséquences peuvent survenir.

L’intégralité de la dette devient immédiatement exigible, et le créancier peut reprendre les poursuites pour son recouvrement.

De plus, la clause résolutoire produira son plein effet, permettant l’expulsion du locataire.

Il est donc impératif pour le locataire de respecter les échéances de paiement pour éviter ces conséquences graves.

Quelles sont les conditions de validité d’un commandement de payer ?

Pour être valide, un commandement de payer doit respecter certaines conditions, notamment mentionner le délai d’un mois prévu par l’article L.145-41 du Code de commerce.

Il doit également être délivré dans les formes légales, sous peine de nullité.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 29 juin 2023 a été jugé conforme, car il mentionnait les sommes dues et le délai imparti.

Cette validité est essentielle pour que la clause résolutoire puisse être appliquée.