Les conséquences et modalités des procédures civiles en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société LA FONCIERE DU GRAND PARIS a engagé une procédure contre la société [Adresse 3] suite à des impayés de loyer liés à un bail commercial. Ce bail avait été renouvelé par la société GRYTVIKEN au profit de la société BIDAH & CO, avant que LA FONCIERE DU GRAND PARIS n’acquière les locaux concernés. Un commandement de payer a été délivré le 21 septembre 2023 pour un montant de 8.333,08 euros. En avril 2024, LA FONCIERE DU GRAND PARIS a assigné la société [Adresse 3] en référé pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des lieux, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, la société [Adresse 3] n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 24 octobre 2023, ordonné l’expulsion de la société [Adresse 3], et condamné cette dernière à payer une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme provisionnelle de 12.671,90 euros. Les demandes d’astreinte et de relance ont été rejetées, et la société [Adresse 3] a été condamnée aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

La non-comparution du défendeur dans une instance judiciaire n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de l’affaire.

En effet, l’article 472 du code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Cela signifie que le juge peut examiner la demande du demandeur et rendre une décision,

mais uniquement dans la mesure où il estime que cette demande est régulière, recevable et bien fondée.

Il est donc essentiel pour le défendeur de se présenter ou de faire valoir ses arguments,

car son absence peut entraîner une décision défavorable sans que ses droits soient examinés.

2. Quelles sont les conditions de validité d’une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial doit respecter certaines conditions pour être valide.

En premier lieu, la clause ne produit effet qu’un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

De plus, les juges peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire si la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice.

Il est également précisé que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire s’acquitte de ses obligations dans les conditions fixées par le juge.

Ces dispositions visent à protéger le locataire contre des résiliations abusives.

3. Comment sont calculés les délais dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

De plus, si un délai devait expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette règle vise à garantir que les parties disposent d’un temps suffisant pour agir,

et à éviter que des délais ne soient perdus en raison de jours non ouvrables.

Il est donc crucial pour les parties de bien prendre en compte ces règles de calcul des délais dans leurs démarches.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans certains cas.

Cette possibilité est ouverte lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge des référés, qui statue en urgence, peut ainsi ordonner le paiement d’une somme d’argent,

même si le litige principal n’est pas encore tranché.

Cette mesure vise à protéger les créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement une partie de ce qui leur est dû.

5. Qui a la charge de la preuve dans une obligation contractuelle ?

Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Cela signifie que le créancier a la responsabilité de démontrer que l’obligation n’a pas été exécutée.

En revanche, celui qui se prétend libéré de cette obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a conduit à l’extinction de son obligation.

Cette règle établit un équilibre entre les parties en matière de preuve,

et souligne l’importance de la documentation dans les relations contractuelles.

6. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour non-paiement ?

En cas de non-paiement d’un terme de loyer, le bail peut être résilié de plein droit, comme le stipule le bail en question.

Le commandement de payer doit être délivré, et si celui-ci reste infructueux pendant un mois,

la résiliation prend effet.

Dans l’affaire mentionnée, le bail a été résilié le 24 octobre 2023,

ce qui a conduit à la demande d’expulsion de la société locataire.

Cette procédure vise à protéger les droits du bailleur face à des locataires défaillants.

7. Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas d’occupation sans droit ?

Lorsqu’un locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes.

Elle est due à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération effective des lieux.

De plus, l’indemnité peut être indexée sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour tenir compte de l’évolution des prix.

Cette mesure vise à compenser le préjudice subi par le bailleur.

8. Quelles sont les conséquences d’une demande d’astreinte dans une procédure d’expulsion ?

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande d’astreinte peut être formulée pour contraindre le locataire à quitter les lieux.

Cependant, le juge peut décider de ne pas prononcer d’astreinte, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Le recours à la force publique peut suffire à garantir l’exécution de la décision d’expulsion.

L’astreinte est souvent considérée comme une mesure complémentaire,

mais son absence ne remet pas en cause la validité de la décision d’expulsion.

9. Quelles sont les règles concernant les frais de justice dans une procédure civile ?

Les frais de justice, y compris le coût du commandement de payer, sont généralement inclus dans les dépens.

Cela signifie que le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

Dans l’affaire en question, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant le coût du commandement de payer,

car celui-ci était déjà pris en compte dans les dépens.

Cette règle vise à éviter des condamnations provisionnelles spécifiques pour des frais déjà couverts.

10. Quelles sont les implications de la décision de justice en référé ?

La décision rendue en référé est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.

Cela permet de garantir une protection rapide des droits des parties, notamment en matière d’expulsion ou de paiement.

La décision est réputée contradictoire, même si le défendeur ne s’est pas présenté,

et elle peut faire l’objet d’un appel si les conditions le permettent.

Les décisions en référé sont souvent prises dans un cadre d’urgence,

ce qui souligne l’importance de la rapidité dans la résolution des litiges.