L’expertise judiciaire en matière civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 18 septembre 2024, le tribunal a examiné une assignation en référé de la SCI Carreira, ainsi que les demandes de Monsieur [B] [L] et de la SA Fidelidade Companhia De Seguros. Monsieur [B] [L] a demandé sa mise hors de cause et une indemnité de 2500 euros, tandis que la SA Fidelidade a formulé des réserves sans s’opposer à l’extension de la mission de l’expert. Le tribunal a rejeté la demande de mise hors de cause de Monsieur [B] [L] et a étendu la mission de l’expert aux désordres allégués. Une provision complémentaire de 4000 euros a été fixée, à consigner par la SCI Carreira avant le 18 décembre 2024, sous peine de caducité de la décision. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé au 30 septembre 2025. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la demande d’indemnité de Monsieur [B] [L] a été déboutée. La décision est exécutoire par provision.

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance commune en matière d’expertise judiciaire ?

L’ordonnance commune en matière d’expertise judiciaire est une décision prise par le juge qui permet d’étendre la mission d’expertise à des tiers, lorsque cela est justifié par un motif légitime.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits.

Ainsi, si des tiers sont susceptibles d’être concernés par les opérations d’expertise, le juge peut rendre l’ordonnance commune à ces derniers, en tenant compte de leur implication potentielle dans le litige.

Dans le cas présent, la demande de rendre l’ordonnance commune à Monsieur [B] [L] et à son assureur a été justifiée par l’existence de documents et d’éléments qui montrent que les désordres constatés pourraient être liés à son intervention.

Il est donc essentiel de s’assurer que toutes les parties concernées par le litige aient la possibilité de participer aux opérations d’expertise pour garantir l’équité du processus.

2. Quelles sont les conditions pour étendre la mission d’un expert ?

L’article 236 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accroître ou restreindre la mission confiée à un technicien, en fonction des besoins de l’affaire.

Cette extension de mission est justifiée lorsque des éléments nouveaux sont découverts, comme des désordres supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévus dans la mission de l’expert.

Dans le cas présent, le rapport technique du cabinet d’architecture a révélé des désordres au sous-sol, au rez-de-chaussée et à d’autres niveaux du bâtiment, ce qui a conduit à la demande d’extension de mission.

Le juge a donc décidé d’accéder à cette demande, permettant ainsi à l’expert d’examiner tous les désordres allégués dans l’assignation et les pièces annexées.

Cette décision vise à garantir que l’expertise soit complète et prenne en compte tous les éléments pertinents pour la résolution du litige.

3. Quelles sont les conséquences d’une consignation complémentaire dans une procédure d’expertise ?

La consignation complémentaire est une somme d’argent que la partie demanderesse doit verser pour couvrir les frais d’expertise, comme le prévoit l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, le juge a fixé le montant de la provision complémentaire à 4000 euros, à consigner par la SCI Carreira avant une date limite précise.

Cette consignation est essentielle pour garantir que l’expert puisse être rémunéré pour son travail et que les frais d’expertise soient couverts.

Si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la décision du juge sera caduque et n’aura plus d’effet, ce qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’expertise.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais afin d’assurer la continuité de la procédure et le bon déroulement des opérations d’expertise.

4. Quelles sont les implications d’une décision exécutoire par provision ?

Une décision exécutoire par provision signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Cela permet à la partie gagnante d’obtenir rapidement l’exécution de la décision, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Dans le cas présent, la décision rendue par le tribunal est exécutoire par provision, ce qui signifie que les parties doivent se conformer aux dispositions de la décision sans délai.

Cette mesure vise à protéger les droits de la partie qui a obtenu gain de cause, en lui permettant de bénéficier des effets de la décision sans attendre la fin de la procédure d’appel.

Il est donc important pour les parties de prendre en compte cette exécution immédiate dans leur stratégie juridique.

5. Quelles sont les conséquences d’un rejet de mise hors de cause ?

Le rejet d’une demande de mise hors de cause signifie que la personne concernée reste partie au litige et doit continuer à défendre ses intérêts.

Dans le cas présent, la demande de mise hors de cause de Monsieur [B] [L] a été rejetée, ce qui implique qu’il doit continuer à participer aux opérations d’expertise et à la procédure.

Ce rejet peut avoir des conséquences sur la stratégie de défense de la partie concernée, qui doit désormais préparer sa réponse aux allégations portées contre elle.

Il est également possible que ce rejet entraîne des frais supplémentaires pour la partie qui a demandé la mise hors de cause, en raison de la nécessité de continuer à se défendre dans le cadre de l’expertise.

Ainsi, le rejet de la mise hors de cause peut avoir des implications significatives sur le déroulement du litige et sur les coûts associés.

6. Quelles sont les modalités de paiement des consignations ordonnées par le tribunal ?

Les modalités de paiement des consignations ordonnées par le tribunal sont spécifiées dans la décision rendue, conformément aux règles de procédure civile.

Dans le cas présent, le tribunal a précisé que le paiement pouvait être effectué par virement bancaire ou par chèque, en indiquant des coordonnées bancaires spécifiques.

Il est impératif que le paiement soit accompagné d’une copie de la décision, afin de garantir que la consignation soit correctement enregistrée et prise en compte par le greffe.

En cas de paiement par virement, il est également requis d’envoyer la décision au préalable à la régie, pour assurer la bonne gestion des fonds.

Ces modalités visent à garantir la transparence et la traçabilité des paiements effectués dans le cadre de la procédure d’expertise.

7. Quelles sont les conséquences d’une prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise permet à l’expert de disposer de plus de temps pour finaliser son rapport, en tenant compte des éléments supplémentaires qui ont pu être ajoutés à la mission.

Dans le cas présent, le tribunal a prorogé le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025, ce qui donne à l’expert le temps nécessaire pour examiner tous les désordres signalés.

Cette prorogation est essentielle pour garantir que l’expertise soit complète et que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs arguments avant la finalisation du rapport.

Il est important de noter que si la décision de prorogation est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques.

Ainsi, la prorogation du délai est une mesure qui vise à assurer l’équité et la rigueur dans le processus d’expertise.

8. Quelles sont les implications d’une décision de condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’expertise et les honoraires d’avocat, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra payer les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a obtenu gain de cause ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de la procédure.

Il est donc crucial pour les parties de prendre en compte les implications financières de la condamnation aux dépens dans leur stratégie juridique.

9. Quelles sont les conséquences d’une demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en cas de succès dans la procédure.

Dans le cas présent, la demande d’indemnité de Monsieur [B] [L] a été déboutée, ce qui signifie qu’il ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses engagées.

Cette décision peut avoir des conséquences financières significatives pour la partie qui a perdu, car elle devra assumer ses propres frais sans possibilité de récupération.

Il est donc important pour les parties de bien évaluer les chances de succès de leur demande d’indemnité avant de l’introduire, afin d’éviter des pertes financières supplémentaires.

10. Quelles sont les implications d’une décision réputée contradictoire ?

Une décision réputée contradictoire signifie qu’elle a été rendue après que toutes les parties ont eu la possibilité de présenter leurs arguments, même si elles n’étaient pas présentes lors de la décision.

Dans le cas présent, le tribunal a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire, ce qui garantit que les droits de toutes les parties ont été respectés.

Cette mesure vise à assurer l’équité du processus judiciaire et à garantir que toutes les parties soient informées des décisions prises à leur égard.

Il est donc essentiel pour les parties de suivre attentivement les procédures et de s’assurer qu’elles sont informées des décisions rendues, afin de protéger leurs droits et intérêts.