Les conséquences juridiques de l’absence du défendeur et des résiliations de bail en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SAS ERTON a assigné en référé la SASU FLEXDESIGNER pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail commercial, l’expulsion de la SASU FLEXDESIGNER du local commercial, la séquestration des objets mobiliers, ainsi que le paiement de loyers et charges impayés. Le bail, signé le 30 juin 2022, stipulait un loyer annuel de 25.200 euros, mais la SASU FLEXDESIGNER n’a pas payé depuis novembre 2022, malgré des mises en demeure. Un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, resté sans effet. La dette locative s’élevait à 54.888,66 euros au 18 juillet 2024. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la SASU FLEXDESIGNER a comparu sans avocat. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation, et condamné la SASU FLEXDESIGNER à payer les sommes dues ainsi que les dépens.

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge doit s’assurer que les conditions de recevabilité de la demande sont remplies avant de rendre sa décision.

De plus, selon l’article 12 du même code, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, sans se limiter à la dénomination que les parties ont donnée aux faits.

2. Quelles sont les conditions pour qu’une clause résolutoire soit applicable ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans le cas présent, la SAS ERTON a délivré un commandement de payer le 13 novembre 2023, qui est resté sans effet, ce qui a conduit à la résiliation de plein droit du bail le 14 décembre 2023.

Ainsi, l’existence de l’obligation de quitter les lieux par la SASU FLEXDESIGNER n’est pas contestable.

3. Quelles sont les obligations du juge en matière de qualification des faits ?

Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

Il ne doit pas se limiter à la dénomination que les parties ont proposée.

Cela implique que le juge doit analyser les faits en profondeur et appliquer les règles de droit pertinentes pour qualifier correctement la situation.

Cette obligation vise à garantir une justice équitable et à éviter que des erreurs de qualification ne nuisent aux droits des parties.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d’occupation ?

La SAS ERTON, en tant que propriétaire, a le droit de demander une indemnité d’occupation lorsque la SASU FLEXDESIGNER reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Cette indemnité est égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié.

L’indemnité d’occupation est donc calculée à partir de la date de résiliation, soit le 14 décembre 2023, jusqu’à la libération effective des lieux.

5. Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Cela signifie que si la créance est claire et non contestée, le juge peut ordonner le paiement immédiat d’une somme d’argent.

Dans le cas présent, la SAS ERTON a demandé une provision de 54.888,66 euros, correspondant aux loyers et charges dus, ce qui a été jugé non sérieusement contestable.

6. Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un bail sur les meubles et objets mobiliers ?

Les meubles et objets mobiliers présents dans les lieux après la résiliation du bail sont soumis aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient que le propriétaire peut demander l’évacuation des biens laissés sur place.

Il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure de référé pour traiter cette question, car les règles d’exécution s’appliquent directement.

7. Quelles sont les obligations de la partie succombante en matière de dépens ?

La partie qui succombe dans une instance, en l’occurrence la SASU FLEXDESIGNER, est condamnée aux dépens.

Cela inclut tous les frais engagés pour la procédure, tels que le coût du commandement de payer.

Cette règle vise à garantir que la partie gagnante soit indemnisée pour les frais qu’elle a dû supporter en raison de la procédure.

8. Quelles sont les dispositions relatives aux frais de procédure ?

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la partie succombante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, la SASU FLEXDESIGNER a été condamnée à verser 1.500 euros à la SAS ERTON pour ses frais de procédure.

Cette disposition permet de compenser les frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits.

9. Quelles sont les implications de la décision du juge des référés ?

La décision du juge des référés, qui a statué publiquement par ordonnance, a des implications importantes.

Elle constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion de la SASU FLEXDESIGNER.

De plus, elle fixe l’indemnité d’occupation et condamne la SASU FLEXDESIGNER à payer des sommes provisionnelles pour les loyers et charges impayés.

Cette décision est exécutoire et doit être respectée par la partie condamnée.

10. Quelles sont les étapes à suivre après une décision de justice en matière d’expulsion ?

Après une décision de justice ordonnant une expulsion, le propriétaire peut demander l’assistance de la force publique pour faire exécuter la décision.

Il doit également s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées, notamment en ce qui concerne la notification de la décision à la partie expulsée.

Enfin, il est important de suivre les procédures prévues par le code des procédures civiles d’exécution pour garantir que l’expulsion se déroule dans le respect des droits de toutes les parties.