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Résumé de cette affaire : La SA Selectirente possède des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété, où la SARL JPGH Restauration exploite un restaurant sous un bail commercial. En décembre 2014, l’assemblée des copropriétaires a autorisé le syndic à agir en justice contre Selectirente pour nuisances olfactives et sonores. En 2015, une demande de percement pour un conduit d’extraction a été refusée. JPGH Restauration a ensuite réalisé des travaux d’aménagement, mais des nuisances ont persisté, entraînant des mises en demeure et des expertises. Plusieurs rapports ont recommandé des solutions pour remédier aux nuisances, mais les demandes de travaux ont été souvent refusées par le syndicat des copropriétaires. En 2018, Selectirente a demandé une assemblée générale pour obtenir l’autorisation de travaux, mais le dossier a été jugé incomplet. Les tensions ont conduit à des assignations en justice entre les parties, avec des demandes de dommages et intérêts et des contestations de responsabilité. Le tribunal a finalement statué sur les demandes des parties, autorisant Selectirente à réaliser des travaux tout en condamnant JPGH Restauration et Selectirente à indemniser le syndicat des copropriétaires pour les nuisances causées.
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#ERROR!
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