Le désistement d’instance en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 04 septembre 2024, la Société FPR CONSTRUCTION a déposé une assignation en référé. Lors de l’audience publique, le Président a pris acte du désistement de la Société FPR CONSTRUCTION de son instance. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l’article 399 du Code de procédure civile. La décision a été rendue à Paris le 18 octobre 2024.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

Il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

Tout d’abord, l’instance est éteinte, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond de l’affaire.

L’article 400 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

De plus, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

3. Comment se déroule un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance doit être formalisé par un acte écrit, qui peut être déposé au greffe du tribunal.

L’article 401 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ».

Il est également possible de le déclarer oralement lors d’une audience, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

L’acceptation du désistement par l’autre partie est nécessaire pour qu’il soit considéré comme parfait.

4. Qu’est-ce qu’un désistement parfait ?

Un désistement est dit parfait lorsque l’autre partie accepte ce désistement.

L’article 402 du Code de procédure civile indique que « le désistement est parfait lorsque l’autre partie y consent ».

Cela signifie que le tribunal doit constater ce consentement pour que l’instance soit définitivement éteinte.

Sans cette acceptation, le désistement peut être contesté et l’instance peut se poursuivre.

5. Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement ?

Les formalités à respecter lors d’un désistement d’instance incluent la notification à l’autre partie.

L’article 401 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être notifié à l’autre partie ».

Il est également recommandé de formaliser le désistement par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

Enfin, le tribunal doit être informé de ce désistement pour qu’il puisse constater l’extinction de l’instance.

6. Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la conséquence directe d’un désistement d’instance.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’extinction de l’instance est prononcée lorsque le désistement est parfait ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

L’extinction entraîne également la fin de toutes les procédures en cours liées à cette instance.

7. Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement d’instance, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de cet article ».

Cependant, il est possible d’en convenir autrement entre les parties.

Cela peut être stipulé dans un accord écrit ou lors de l’audience.

8. Quelles sont les différences entre désistement et abandon d’instance ?

Le désistement d’instance et l’abandon d’instance sont deux notions distinctes.

Le désistement est une renonciation à l’action, tandis que l’abandon d’instance se produit lorsque la partie ne poursuit plus son action sans renoncer formellement.

L’article 397 du Code de procédure civile évoque l’abandon d’instance, qui peut être constaté par le tribunal après un certain délai.

Ainsi, le désistement est un acte volontaire, alors que l’abandon peut être constaté par le tribunal.

9. Peut-on revenir sur un désistement d’instance ?

En principe, un désistement d’instance est définitif et ne peut pas être rétracté.

L’article 403 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance ne peut être rétracté ».

Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, un juge peut autoriser la réouverture de l’instance.

Cela nécessite des motifs valables et l’accord des parties concernées.

10. Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Les implications d’un désistement d’instance sont significatives pour les parties.

D’une part, la partie qui se désiste perd son droit d’agir en justice sur cette affaire.

D’autre part, l’autre partie peut être soulagée de la procédure en cours.

Cependant, les dépens peuvent être à sa charge, ce qui peut avoir des conséquences financières.