Les clauses résolutoires et les procédures en référé en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI ARMOR ET [Localité 11] a assigné en référé la SARL LYN BEAUTE pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire de leur contrat de bail commercial, en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. La SCI demande l’expulsion de la SARL des locaux qu’elle occupe, ainsi que le paiement de loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. La SARL LYN BEAUTE conteste les demandes, invoquant des désordres dans les locaux qui l’empêchent d’exploiter son fonds de commerce et demande la désignation d’un expert judiciaire. Le juge des référés a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la SCI et a ordonné une expertise judiciaire pour examiner les désordres allégués. La SARL LYN BEAUTE doit consigner une provision de 2.500 euros pour la rémunération de l’expert. Les dépens sont à la charge de la SARL LYN BEAUTE.

1. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

Elle est souvent utilisée dans les baux d’habitation ou commerciaux pour protéger le bailleur en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 1184 du Code civil, « la résolution d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution de l’une des obligations ».

Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat et respecter les conditions de mise en œuvre, notamment l’envoi d’un commandement de payer.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que le créancier doit prouver que sa créance est fondée et que le débiteur ne conteste pas sérieusement cette obligation.

Le juge des référés se limite à un examen sommaire des éléments présentés et ne doit pas trancher sur le fond du litige.

Il est donc essentiel que la demande de provision soit accompagnée de preuves suffisantes pour justifier la créance.

3. Quelles sont les conséquences d’une contestation sérieuse sur l’exigibilité des sommes réclamées ?

Lorsqu’une contestation sérieuse sur l’exigibilité des sommes réclamées est soulevée, le juge des référés ne peut pas statuer sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire.

En effet, comme le précise la jurisprudence, le juge doit s’assurer qu’aucune difficulté sérieuse ne s’élève sur la contravention à la clause résolutoire.

Cela implique que les parties doivent d’abord établir les responsabilités et faire les comptes avant que le juge puisse se prononcer.

Ainsi, une contestation sérieuse retarde le traitement de la demande et peut rendre celle-ci prématurée.

4. Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire et dans quel cas peut-elle être ordonnée ?

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui permet de faire appel à un expert pour établir des faits techniques ou scientifiques nécessaires à la résolution d’un litige.

L’article 145 du Code de procédure civile précise que cette mesure peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits.

La partie qui demande l’expertise doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expertise est donc un outil essentiel pour éclairer le juge sur des questions techniques complexes.

5. Quelles sont les obligations de l’expert lors de sa mission ?

L’expert a plusieurs obligations lors de sa mission, notamment celle de se rendre sur les lieux, d’examiner les désordres allégués et de communiquer avec les parties.

Il doit également fournir un rapport détaillant ses constatations, analyses et conclusions, conformément aux articles 232 à 248 du Code de procédure civile.

L’expert doit respecter un calendrier de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

Il est également tenu de rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises.

6. Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

Si la partie condamnée à consigner la provision ne le fait pas dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que l’expert ne pourra pas réaliser sa mission et que la procédure d’expertise ne pourra pas se poursuivre.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des travaux de l’expert.

Ainsi, la non-consignation peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

7. Quelles sont les mesures accessoires que le juge peut ordonner en référé ?

Le juge des référés peut ordonner diverses mesures accessoires, telles que la condamnation aux dépens de la partie perdante.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Cependant, le juge peut décider de ne pas faire application de cet article si l’équité ne le commande pas.

Ces mesures visent à garantir un équilibre entre les parties et à compenser les frais engagés.

8. Quelles sont les implications d’une décision de référé sur les demandes formées ?

Une décision de référé sur les demandes formées a des implications immédiates, notamment en ce qui concerne l’exécution des mesures ordonnées.

Le juge des référés statue rapidement, ce qui permet de prendre des décisions provisoires en attendant un jugement au fond.

Cependant, ces décisions ne préjugent pas du fond du litige et peuvent être contestées ultérieurement.

Ainsi, la décision de référé est souvent une étape préliminaire dans le cadre d’un litige plus complexe.

9. Comment se déroule la communication des documents entre les parties et l’expert ?

La communication des documents entre les parties et l’expert doit se faire de manière contradictoire, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

Les parties sont invitées à utiliser des outils dématérialisés pour faciliter ces échanges et limiter les frais d’expertise.

L’expert doit également informer les parties de la nécessité de transmettre les documents nécessaires à l’exécution de sa mission.

Cette communication est essentielle pour garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé sur les droits des parties ?

Une décision de référé peut avoir des conséquences significatives sur les droits des parties, notamment en ce qui concerne l’exécution des mesures ordonnées.

Elle peut également influencer le cours du litige principal, en établissant des éléments de fait ou de droit qui seront pris en compte ultérieurement.

Cependant, il est important de noter que les décisions de référé sont provisoires et peuvent être remises en question dans le cadre d’un procès au fond.

Ainsi, elles ne préjugent pas des droits définitifs des parties dans le litige.