La jonction des procédures et l’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société SAS HÔTEL [19] a un bail commercial pour des locaux à usage d’hôtel, exploités sous l’enseigne TIMHOTEL. Entre 2015 et 2017, des travaux de couverture et d’étanchéité ont été confiés à la société SAS CEPRIM. Suite à des infiltrations d’eau dans plusieurs chambres, SAS HÔTEL [19] a assigné Madame [C] [V] pour obtenir une expertise. Madame [C] [V] a ensuite assigné SAS CEPRIM pour que l’expertise soit déclarée commune. SAS CEPRIM a également assigné ses assureurs pour la même raison. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, SAS HÔTEL [19] a maintenu sa demande d’expertise, tandis que Madame [C] [V] et SAS CEPRIM n’ont pas opposé de résistance, mais ont formulé des réserves. Les assureurs ont également exprimé des protestations. Le juge a ordonné la jonction des procédures et a désigné un expert pour réaliser l’expertise, en précisant les missions et les délais. Une provision de 5000 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner par SAS HÔTEL [19].

Quels sont les motifs de la jonction des procédures ?

La jonction des procédures est ordonnée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En effet, l’article 2 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit veiller au bon déroulement de la procédure ».

Ainsi, la jonction permet de statuer sur des affaires connexes par une seule ordonnance, ce qui évite des décisions contradictoires et favorise l’économie de temps et de ressources judiciaires.

Cette pratique est également prévue par l’article 30 du même code, qui précise que « le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances ».

Cela permet de traiter ensemble des litiges ayant des liens étroits, garantissant ainsi une cohérence dans les décisions rendues.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 328, « l’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant a un intérêt légitime à l’issue du litige ».

Dans le cas présent, la société MMA IARD, en tant qu’assureur de la société CEPRIM, a un intérêt direct à participer à la procédure.

L’article 329 précise que « l’intervenant doit se joindre à l’instance en cours et respecter les délais de procédure ».

Ainsi, la recevabilité de l’intervention est confirmée par la nature de l’intérêt de l’intervenant et le respect des règles procédurales.

Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire ?

La demande d’expertise est encadrée par l’article 145 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le juge peut ordonner une expertise si la partie qui en fait la demande justifie d’un motif légitime ».

Il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité d’une action future ou les chances de succès de celle-ci.

Dans le cas présent, la société SAS HÔTEL [19] a fourni des pièces, notamment une expertise privée, qui justifient un motif légitime pour demander une expertise judiciaire.

L’article 146 précise que « l’expertise doit être ordonnée dans le respect du contradictoire, permettant à toutes les parties de s’exprimer ».

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert est régie par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 263 stipule que « l’expert doit procéder à une première réunion avec les parties dans un délai de deux mois ».

Lors de cette réunion, il présente sa méthodologie et établit un calendrier de ses opérations.

L’expert a également la possibilité de se faire assister par des spécialistes et doit convoquer les parties pour recueillir leurs observations.

Il doit ensuite rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal, conformément à l’article 266, qui précise que « le rapport doit être motivé et répondre aux questions posées par le juge ».

Quelles sont les obligations des parties vis-à-vis de l’expert ?

Les parties ont plusieurs obligations envers l’expert, conformément aux articles 273 et 275 du Code de procédure civile.

L’article 273 stipule que « les parties doivent communiquer à l’expert tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ».

Cela inclut les pièces justificatives et les éléments de preuve qu’elles souhaitent voir pris en compte.

De plus, l’article 275 précise que « les parties doivent également formuler leurs observations dans un délai fixé par l’expert ».

Il est important de respecter ces délais, car les transmissions tardives ne seront pas prises en compte.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

La non-consignation de la provision pour l’expert a des conséquences graves, comme le stipule l’article 276 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ».

Cela signifie que l’expert ne pourra pas commencer sa mission, ce qui retarde le processus judiciaire.

Dans le cas présent, la provision a été fixée à 5000 euros, et la société SAS HÔTEL [19] doit la consigner dans un délai de six semaines.

Si cette consignation n’est pas effectuée, toutes les démarches entreprises pour la désignation de l’expert seront annulées.

Quelles sont les modalités de communication des documents à l’expert ?

Les modalités de communication des documents à l’expert sont régies par l’article 276 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les parties doivent communiquer à l’expert tous les documents de nature à établir le bien-fondé de leurs prétentions ».

Il est recommandé d’utiliser des moyens dématérialisés pour faciliter ces échanges, comme l’outil OPALEXE.

Les parties doivent également s’assurer que les documents sont transmis dans les délais impartis, car les transmissions tardives ne seront pas prises en compte.

L’expert, de son côté, doit adresser une note de synthèse rappelant ses constatations et analyses à toutes les parties.

Quelles sont les conséquences d’une carence des parties dans la communication des pièces ?

La carence des parties dans la communication des pièces peut avoir des conséquences sur le déroulement de l’expertise, comme le précise l’article 275 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’expert doit informer le juge de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires ».

Cela peut entraîner des retards dans la mission de l’expert et, par conséquent, dans la procédure judiciaire.

Si une partie ne fournit pas les documents requis, cela peut également nuire à sa position dans le litige, car l’expert ne pourra pas prendre en compte des éléments cruciaux pour son rapport.

Quelles sont les modalités de suivi de l’expertise par le juge ?

Le suivi de l’expertise par le juge est encadré par les articles 273 et 275 du Code de procédure civile.

L’article 273 stipule que « le juge chargé du contrôle des expertises doit être informé de l’avancement des travaux de l’expert ».

Cela inclut les diligences accomplies et les éventuelles carences des parties dans la communication des pièces.

Le juge peut également statuer sur tous les incidents qui pourraient survenir durant la mission de l’expert, garantissant ainsi le bon déroulement de la procédure.

Enfin, l’expert doit rendre compte au juge de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés rencontrées.