La provision en référé selon le Code de procédure civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société Herkrug étanchéité a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] pour obtenir le paiement d’une provision de 9.915,91 € TTC, correspondant au solde de son marché de travaux, après la levée de retenue de garantie. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, Herkrug a soutenu que les travaux étaient achevés et que le montant était dû, tout en s’opposant à la compensation demandée par le syndicat, qui invoquait des frais d’expertise judiciaire. Le syndicat a, de son côté, demandé le rejet des demandes de Herkrug et a affirmé qu’après compensation, cette dernière lui devait 541,03 €.

Le tribunal a finalement condamné le syndicat des copropriétaires à verser à Herkrug la somme de 9.915,91 € avec intérêts, tout en rejetant la demande de compensation du syndicat et en le condamnant aux dépens et à verser 1.000 € à Herkrug au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 18 octobre 2024.

Qu’est-ce qu’une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

La provision en référé est une mesure permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, même pour une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de cette provision est limité au montant non contesté de la dette alléguée.

Le juge des référés a une certaine discrétion pour fixer le montant de la provision, en tenant compte des éléments présentés par les parties.

Quels sont les critères pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut qu’aucun moyen de défense opposé par le débiteur ne soit immédiatement vain.

Cela signifie que si un doute subsiste sur la validité de l’obligation, celle-ci ne peut pas être considérée comme non contestable.

La jurisprudence a établi que la contestation doit être sérieuse, c’est-à-dire qu’elle doit soulever des questions qui méritent d’être examinées par le juge du fond.

Ainsi, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que la contestation doit laisser subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir ultérieurement.

Quel est le rôle de la preuve dans l’exécution d’une obligation ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve.

Cela signifie que le créancier doit démontrer l’existence de l’obligation et son montant.

En revanche, le débiteur qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’événement ayant conduit à l’extinction de l’obligation.

Dans le cas de la société Herkrug étanchéité, il lui incombe de prouver l’existence d’une relation contractuelle avec le syndicat des copropriétaires et l’exécution des prestations pour lesquelles elle demande le paiement.

Comment se déroule la procédure de référé pour une demande de provision ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision rapide.

Le créancier doit saisir le juge des référés en présentant sa demande, accompagnée des éléments de preuve justifiant de l’existence de l’obligation.

Le juge examine alors si l’obligation est non sérieusement contestable et peut décider d’accorder une provision.

Il est important de noter que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige, mais uniquement sur l’urgence et la non-contestation de l’obligation.

Quelles sont les conséquences d’une décision de provision en référé ?

Une décision de provision en référé a des conséquences immédiates pour le débiteur.

En effet, si le juge accorde la provision, le débiteur est tenu de verser la somme au créancier, assortie d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Cela signifie que les intérêts échus depuis un an produiront eux-mêmes des intérêts, ce qui peut alourdir la charge financière du débiteur.

La décision de provision est exécutoire de droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans attendre une décision sur le fond.

Quelles sont les conditions de la compensation entre créances ?

La compensation entre créances est régie par l’article 1347-1 du Code civil, qui stipule que la compensation ne s’opère qu’entre créances fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Cela signifie que pour qu’une compensation soit possible, les créances doivent être de même nature et répondre à ces critères.

Dans le cas du syndicat des copropriétaires, la créance relative au coût de l’expertise judiciaire n’est pas considérée comme certaine ni exigible, ce qui empêche la compensation.

Comment le juge des référés statue-t-il sur les dépens ?

Le juge des référés statue sur les dépens conformément à l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet article précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide autrement par une décision motivée.

L’article 696 du même code précise que les dépens sont à la charge de la partie succombante, ce qui signifie que le syndicat des copropriétaires devra supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, la société Herkrug étanchéité a obtenu une somme de 1 000 euros pour couvrir ses frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit ?

L’exécution provisoire de droit signifie que la décision rendue par le juge des référés peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela est prévu par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à certaines décisions d’être exécutées sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Dans le cas présent, la décision de condamner le syndicat des copropriétaires à verser une provision à la société Herkrug étanchéité bénéficie de cette exécution provisoire, ce qui renforce la position du créancier.