Résiliation de bail et expulsion : enjeux de relogement et de dettes locatives : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance de référé du 10 juin 2024, constaté la résiliation du bail entre les parties concernant des locaux à [Adresse 3] à [Localité 2]. La SAS IMMO SERVICE AND RENOV a été condamnée à verser à [R] [T] une somme provisionnelle de 24.120,15 € pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation pour le mois de juin 2024. De plus, la SAS a été ordonnée de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion. Cette décision a été signifiée le 18 juin 2024, date à laquelle un commandement de quitter les lieux a été délivré. Le 5 juillet 2024, la SAS a demandé un délai de 12 mois pour quitter les locaux, mais cette demande a été rejetée par le juge de l’exécution lors de l’audience du 17 septembre 2024. La SAS a également été condamnée à verser 400 € à [R] [T] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de plein droit.

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce selon le Code de procédure civile ?

Le délai de grâce est prévu par l’article 510 du Code de procédure civile. Selon les alinéas 3 et 4 de cet article, le juge de l’exécution a la compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

Ce délai peut être accordé à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du Code du travail.

Le juge doit prendre en compte la situation du débiteur ainsi que les besoins du créancier.

Il peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Par ailleurs, le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

2. Quelles sont les obligations du juge en matière de délais pour quitter les lieux ?

Les obligations du juge en matière de délais pour quitter les lieux sont régies par les articles L412-1 et L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, lorsque leur expulsion a été ordonnée judiciairement.

Il est important de noter que ces délais peuvent être accordés sans que les occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge doit également tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des circonstances personnelles des parties.

3. Quelles sont les conséquences d’une dette locative sur la demande de délai de grâce ?

La dette locative a un impact significatif sur la demande de délai de grâce. Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, mais il doit tenir compte de la situation financière du débiteur.

Dans le cas où le débiteur ne justifie pas d’une situation financière difficile, comme c’est le cas pour la SAS IMMO SERVICE AND RENOV, le juge peut débouter la demande de délai de grâce.

Il est essentiel que le débiteur présente des éléments financiers probants pour justifier sa demande, sinon celle-ci risque d’être rejetée.

4. Quelles sont les conditions pour qu’un occupant puisse bénéficier d’un délai pour quitter les lieux ?

Pour qu’un occupant puisse bénéficier d’un délai pour quitter les lieux, il doit démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Les articles L412-1 et L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution précisent que le juge doit évaluer la situation de l’occupant, notamment en tenant compte de son âge, de son état de santé, et de sa situation familiale ou financière.

De plus, le juge doit s’assurer que l’occupant manifeste une bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Si l’occupant ne justifie pas d’efforts pour se reloger, sa demande de délai peut être rejetée.

5. Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet d’une demande de délai de grâce ?

Lorsqu’une demande de délai de grâce est rejetée, cela signifie que le débiteur doit s’acquitter de sa dette immédiatement.

L’article 1343-5 du Code civil précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, mais uniquement si le délai de grâce est accordé.

En cas de rejet, le créancier peut reprendre les mesures d’exécution, telles que la saisie des biens ou l’expulsion.

Cela peut également entraîner des conséquences financières pour le débiteur, notamment des majorations d’intérêts ou des pénalités pour retard de paiement.

6. Quelles sont les obligations de la partie perdante en matière de dépens ?

Selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

Cela signifie qu’elle doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante, qui ne sont pas compris dans les dépens.

Le juge détermine le montant à verser, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas de la SAS IMMO SERVICE AND RENOV, elle a été condamnée à verser 400 € à la partie gagnante au titre de l’article 700.

7. Quelles sont les implications d’une décision exécutoire par provision ?

Une décision exécutoire par provision, comme le stipule l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, permet à la décision d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela signifie que la partie gagnante peut commencer à exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la partie gagnante et à éviter des retards injustifiés dans l’exécution de la décision.

Cependant, la partie perdante peut toujours contester la décision par la voie de l’appel, mais cela n’empêche pas l’exécution immédiate.

8. Quelles sont les conséquences d’une contestation de la dette locative par le débiteur ?

La contestation de la dette locative par le débiteur peut avoir plusieurs conséquences.

Tout d’abord, cela peut influencer la décision du juge concernant l’octroi d’un délai de grâce ou d’un délai pour quitter les lieux.

Cependant, si le débiteur ne fournit pas de preuves suffisantes pour étayer sa contestation, cela peut être perçu comme un manque de bonne volonté.

Dans le cas de la SAS IMMO SERVICE AND RENOV, la contestation de la dette locative n’a pas suffi à justifier l’octroi d’un délai, car elle n’a pas démontré de recherche active de relogement.

9. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de mise à disposition des locaux ?

Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition des locaux en bon état de réparation et conformes à l’usage prévu par le bail.

Cela est stipulé dans le Code civil, notamment dans l’article 1719, qui impose au bailleur de délivrer le bien loué en bon état de servir à l’usage prévu.

Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des réparations.

Dans le cas de la SAS IMMO SERVICE AND RENOV, des allégations de locaux en mauvais état ont été soulevées, mais elles n’ont pas été suffisamment prouvées.

10. Quelles sont les implications d’une décision de rejet d’une demande de délai de paiement ?

Le rejet d’une demande de délai de paiement signifie que le débiteur doit régler sa dette immédiatement.

Cela peut entraîner des conséquences financières, telles que des intérêts de retard ou des pénalités.

L’article 1343-5 du Code civil précise que les majorations d’intérêts ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, mais cela ne s’applique pas en cas de rejet.

Le débiteur doit donc être préparé à faire face à des mesures d’exécution, telles que la saisie de biens ou l’expulsion, si la dette n’est pas réglée.