Constitution d’une preuve préalable à la résolution d’un litige commercial : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Madame [I] [X] veuve [T], Monsieur [C] [T] et Monsieur [A] [T] ont loué des locaux commerciaux à Monsieur [P] [G] et Madame [D] [K] épouse [G] pour une durée de neuf ans à partir du 1er juillet 2021. La S.A.R.L. [G], exploitant une boulangerie pâtisserie, a signalé des désordres dans les locaux. Un constat a été établi le 10 février 2022, mais une demande d’expertise judiciaire a été rejetée par ordonnance de référé le 12 juillet 2022. Malgré des travaux effectués par les propriétaires, des problèmes persistent, entraînant un nouveau constat le 6 janvier 2023. Une expertise judiciaire a été ordonnée, avec un changement d’expert en octobre 2023. En juin 2024, la société ATOUTS TOIT a été placée en liquidation judiciaire. En juillet 2024, les propriétaires ont assigné la compagnie d’assurance MIC INSURANCE et le liquidateur judiciaire pour que les opérations d’expertise soient communes et opposables. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise communes aux parties concernées, ordonnant leur coopération avec l’expert et leur imposant de supporter les dépens.

1. Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cela signifie qu’il faut justifier d’un motif légitime, tel que la nécessité de préserver des preuves avant un procès.

En outre, l’article 331 du même code précise que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal ».

Ainsi, la demande d’expertise peut également inclure des tiers ayant un intérêt dans le litige, ce qui renforce la légitimité de la demande.

2. Quelles sont les conséquences de la mise en cause d’un tiers dans une procédure d’expertise ?

La mise en cause d’un tiers, comme le prévoit l’article 331 du Code de procédure civile, permet à une partie d’inclure un tiers dans le litige pour qu’il puisse faire valoir sa défense.

Cela est essentiel pour garantir que toutes les parties concernées par le litige soient entendues et que le jugement soit commun et opposable à tous.

En effet, le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, ce qui assure un équilibre dans le processus judiciaire.

Cette procédure permet également d’éviter des jugements contradictoires et de garantir l’efficacité de l’expertise.

3. Quelles sont les obligations des parties lors des opérations d’expertise ?

Lors des opérations d’expertise, les parties ont plusieurs obligations, comme le stipule la décision du juge des référés.

Elles doivent répondre aux convocations de l’expert et lui remettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

De plus, elles doivent assister aux opérations d’expertise ou s’y faire représenter et faire toutes les observations qu’elles jugent utiles.

Ces obligations sont cruciales pour garantir la transparence et l’efficacité de l’expertise, permettant ainsi à l’expert de rendre un rapport complet et éclairé.

4. Quelles sont les conséquences d’une expertise déclarée commune et opposable ?

Lorsque les opérations d’expertise sont déclarées communes et opposables, comme dans le cas de la Compagnie MIC INSURANCE et de la S.E.L.A.R.L. MJ [B], cela signifie que les résultats de l’expertise s’appliquent à toutes les parties concernées.

Cela garantit que toutes les parties doivent respecter les conclusions de l’expert et que celles-ci peuvent être utilisées dans le cadre du litige.

Cette décision renforce également la sécurité juridique, car elle évite des interprétations divergentes des résultats de l’expertise par les différentes parties.

5. Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire sur les opérations d’expertise ?

La liquidation judiciaire, comme celle de la société ATOUTS TOIT, a des implications significatives sur les opérations d’expertise.

En effet, le liquidateur judiciaire, en l’occurrence la S.E.L.A.R.L. MJ [B], est responsable de la gestion des actifs de la société en liquidation.

Cela signifie qu’il doit également participer aux opérations d’expertise, car les résultats peuvent influencer la répartition des actifs et les créances des différents créanciers.

Le liquidateur doit donc être informé et impliqué dans toutes les étapes de l’expertise pour protéger les intérêts des créanciers.

6. Quelles sont les conséquences financières pour les parties dans une procédure d’expertise ?

Les conséquences financières pour les parties dans une procédure d’expertise incluent la charge des dépens, qui est souvent supportée in solidum par les demandeurs.

Cela signifie que tous les demandeurs sont responsables ensemble des frais liés à l’expertise, ce qui peut inclure les honoraires de l’expert et les frais de justice.

Cette règle vise à éviter que les frais ne soient supportés par une seule partie, ce qui pourrait créer des inégalités dans le processus judiciaire.

7. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

La décision du juge des référés rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Cela signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à une décision d’être exécutée avant que le jugement ne soit définitif, afin de protéger les droits des parties en attendant la décision finale.

8. Quelles sont les responsabilités de l’expert judiciaire dans le cadre d’une expertise ?

L’expert judiciaire a plusieurs responsabilités, notamment celle de mener les opérations d’expertise de manière impartiale et objective.

Il doit examiner les documents fournis par les parties, réaliser des constatations sur le terrain si nécessaire, et rédiger un rapport détaillé sur ses conclusions.

L’article 24 du Code de procédure civile précise que l’expert doit respecter les délais impartis pour le dépôt de son rapport, ce qui est crucial pour le bon déroulement de la procédure.

9. Quelles sont les conséquences d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur les créanciers ?

Le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a des conséquences importantes pour les créanciers de la société concernée.

Il entraîne la suspension des poursuites individuelles et la mise en place d’une procédure collective pour le règlement des dettes.

Les créanciers doivent alors se déclarer auprès du liquidateur pour faire valoir leurs droits, comme le prévoit l’article L. 641-1 du Code de commerce.

Cela garantit une répartition équitable des actifs de la société entre tous les créanciers.

10. Quelles sont les implications d’une attestation d’assurance dans le cadre d’une expertise ?

L’attestation d’assurance, comme celle fournie par la Compagnie MIC INSURANCE, joue un rôle crucial dans le cadre d’une expertise.

Elle permet de déterminer si la société concernée est couverte pour les dommages ou malfaçons en question.

L’article L. 241-1 du Code des assurances stipule que l’assureur est tenu de garantir les conséquences pécuniaires des dommages causés par son assuré, ce qui peut influencer les décisions prises lors de l’expertise.

Ainsi, l’attestation d’assurance peut avoir un impact direct sur la responsabilité et les indemnisations à prévoir.