|
Résumé de cette affaire : Par acte d’huissier des 5 et 13 décembre 2019, la société Le Garage de Vince a assigné M. [V] [C], M. [F] [G] et la société Barron [G] Duwat Ritaine devant le tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation liée à un manquement à l’obligation d’information du vendeur et à l’obligation de diligence et de conseil de l’avocat lors d’une cession de fonds de commerce en janvier 2015. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’affaire a été radiée le 16 décembre 2020 en raison de l’absence de demande du demandeur. Le juge de la mise en état a ensuite réinscrit l’affaire pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance, convoquant les parties pour une audience en octobre 2024. Aucune observation n’a été formulée. Le juge a constaté la péremption de l’instance, le dessaisissement du tribunal devenu tribunal judiciaire de Lille, et a décidé que la société Le Garage de Vince supporterait les dépens.
|
Qu’est-ce que la péremption d’instance ?La péremption d’instance est une notion juridique qui désigne l’extinction d’une instance judiciaire en raison de l’absence de diligences de la part des parties pendant un certain délai. Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. » Cela signifie que si aucune des parties n’accomplit d’actes procéduraux pendant deux ans, l’instance est considérée comme périmée. L’article 386 précise que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Ainsi, la péremption est une mesure qui vise à éviter que des affaires restent en suspens indéfiniment, garantissant ainsi une certaine efficacité du système judiciaire. Qui peut demander la péremption d’instance ?La péremption d’instance peut être demandée par l’une quelconque des parties au litige. L’article 387 du Code de procédure civile stipule que « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. » Cela signifie que si une partie constate que l’autre n’a pas agi pendant le délai imparti, elle peut saisir le tribunal pour faire constater la péremption. De plus, la péremption peut également être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. Il est important de noter que la demande de péremption doit être faite avant tout autre moyen, conformément à l’article 388. Quels sont les effets de la péremption d’instance ?La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance, mais elle n’éteint pas l’action elle-même. L’article 389 du Code de procédure civile précise que « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance. » Cela signifie que les parties peuvent toujours introduire une nouvelle instance pour faire valoir leurs droits, tant que l’action n’est pas éteinte par d’autres moyens. Il est également important de noter que les actes de la procédure périmée ne peuvent pas être opposés ou utilisés par les parties. Ainsi, la péremption a pour effet de clore l’instance sans affecter le droit d’agir des parties. Comment le juge constate-t-il la péremption d’instance ?Le juge peut constater la péremption d’instance d’office, c’est-à-dire sans qu’une partie en fasse la demande explicite. L’article 390 du Code de procédure civile indique que « Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Cela permet au juge de s’assurer que le principe de la péremption est respecté, même si aucune des parties ne l’a soulevé. Il est donc essentiel que les parties soient attentives à l’évolution de leur dossier pour éviter une telle situation. La constatation de la péremption met fin à l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal. Quelles sont les conséquences financières de la péremption d’instance ?Les conséquences financières de la péremption d’instance sont régies par l’article 393 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Ainsi, dans le cas où une instance est déclarée périmée, la partie qui a initié l’action devra assumer les dépens liés à cette procédure. Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat, et autres coûts associés à l’instance. Il est donc crucial pour les parties de bien gérer leurs diligences pour éviter des conséquences financières indésirables. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’article 384 du Code de procédure civile précise que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. » Le désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié au tribunal et à l’autre partie. Il est important de noter que le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec la péremption, qui est automatique après un certain délai d’inactivité. Le désistement peut également avoir des conséquences sur les dépens, selon les circonstances de l’affaire. Qu’est-ce que la caducité de la citation ?La caducité de la citation est une notion qui désigne l’irrecevabilité d’une citation à comparaître en raison de l’absence d’actes procéduraux nécessaires. Comme le stipule l’article 384 du Code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. » La caducité peut intervenir lorsque la citation n’est pas suivie d’une action dans un délai raisonnable. Cela signifie que si une partie ne poursuit pas son action après avoir été citée, la citation peut devenir caduque. La caducité a pour effet de mettre fin à l’instance, tout comme la péremption. Quelles sont les différences entre péremption et désistement ?La péremption et le désistement sont deux notions distinctes en droit procédural. La péremption, comme l’indique l’article 386, intervient lorsque « aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Elle est automatique et ne nécessite pas d’action de la part des parties. En revanche, le désistement est une décision volontaire d’une partie de renoncer à son action, et il doit être notifié au tribunal. Ainsi, la péremption est liée à l’inaction, tandis que le désistement est une action délibérée de la part d’une partie. Comment éviter la péremption d’instance ?Pour éviter la péremption d’instance, il est essentiel que les parties accomplissent des diligences régulières tout au long de la procédure. Cela peut inclure le dépôt de conclusions, la demande de mesures d’instruction, ou toute autre action qui fait progresser le dossier. Il est également conseillé de suivre attentivement les délais procéduraux et de s’assurer que toutes les notifications sont effectuées en temps voulu. En cas d’absence d’activité, il est possible de demander des délais supplémentaires au tribunal, justifiés par des raisons valables. Enfin, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la gestion de l’instance et éviter ainsi la péremption. |