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L’état de dépendance économique d’un prestataire vis à vis de son client et notamment la circonstance qu’il réalise la totalité de son chiffre d’affaires avec son client est sans emport pour renverser la présomption de non contrat de travail.
De même, l’attribution d’une adresse mail professionnelle intégrant le prestataire à la communauté de travail comme sa participation aux réunions de l’entreprise ou son affichage aux tiers tel un collaborateur ne disent rien de la subordination à l’égard du donneur d’ordre, d’autant que l’intéressé, dans ses correspondances, se définissait lui-même en tant que « consultant e-commerce et communication » « directeur Ironshop.fr » et donnait les coordonnées de sa société à laquelle diverses correspondances étaient directement adressées. Le contrat de travail est caractérisé par une prestation, une rémunération, et un lien de subordination, qui suppose l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Pour rappel, l’article L.8221-6 du code du travail dit que « I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (‘) L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » |
→ Résumé de l’affaireM. [E] [N] a initié une activité de développement de solutions et de gestion technique de sites marchands sous le nom commercial Ironshop. Il a conclu un contrat de prestation de services avec la société Pharmacie Bornand [J] devenue Santé Distribution Services (SDS) pour la maintenance et le développement du site powersante.com. M. [N] a ensuite été engagé par la société SDS devenue Boticinal Dotcom en tant que directeur e-commerce. Suite à des différends, M. [N] a été licencié pour faute lourde. Des poursuites judiciaires ont été engagées contre lui pour divers chefs d’accusation. Après un non-lieu, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir des indemnités. Le conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Boticinal Dotcom à verser diverses sommes à M. [N]. La société a fait appel de cette décision. Les parties ont présenté leurs arguments devant la cour d’appel de Paris et de Versailles. M. [N] demande la confirmation du jugement initial et des dommages et intérêts supplémentaires.
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