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Aux termes de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Cet article instaure une présomption légale mais au profit du seul auteur, personne physique dont le nom est porté à la connaissance du public lors de la divulgation de l’œuvre. En revanche, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, et la présomption de titularité des droits bénéficie à la personne morale qui, en l’absence de revendication de l’auteur, commercialise sans équivoque sous son nom une œuvre. Ainsi, en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de façon paisible et non équivoque par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur. La directive 2004/48 dispose en son article 5 que les titulaires des droits d’auteur sont, jusqu’à preuve du contraire, considérés comme tels et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs dès lors que leur nom est indiqué sur l’oeuvre de manière usuelle. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société INFOGRAFIX à la société SEREX et à la société MEDIACTIVE DIGITAL concernant la livraison d’une solution informatique spécifique. INFOGRAFIX reproche à SEREX des impayés et une utilisation non autorisée de ses logiciels, ce qui a conduit à des saisies contrefaçon. SEREX conteste la validité des saisies et affirme avoir rencontré des difficultés avec les logiciels livrés. MEDIACTIVE DIGITAL conteste également la validité des saisies et affirme avoir agi de bonne foi pour corriger des dysfonctionnements des logiciels. Les parties demandent respectivement la nullité des saisies et des procès-verbaux, et INFOGRAFIX réclame des dommages et intérêts pour contrefaçon. La procédure est en attente de jugement.
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