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En application de l’article L.5134-20 du code du travail, le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
L’article R.5134-17 4° du code du travail dispose que la demande d’aide à l’insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, comporte les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’insertion professionnelle, notamment : la nature des actions prévues au cours du contrat d’accompagnement dans l’emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement , en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel , de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L.5134-22, et en matière d’accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l’article L.5134-65. Nos Conseils : En cas de rupture de la période d’essai pendant un contrat de travail, il est essentiel de veiller à ce que la décision ne soit pas discriminatoire. Toute rupture motivée par l’état de santé du salarié peut être considérée comme nulle et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Assurez-vous de bien documenter les raisons de la rupture et de respecter les droits du salarié. En cas de litige lié à la rupture du contrat de travail, il est recommandé de suivre une procédure régulière, même pendant la période d’essai. Assurez-vous de convoquer le salarié à un entretien préalable et de respecter les règles de procédure pour éviter tout contentieux ultérieur. |
→ Résumé de l’affaire |