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Il incombe toujours aux demandeurs qui agissent en contrefaçon de droits d’auteur d’indiquer clairement et précisément dans leur assignation les éléments sur lesquels des droits d’auteur sont revendiqués et les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de ces droits (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2012, pourvoi n° 11-10.463).
En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation (en contrefaçon de logiciel) contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; (…). Selon les articles 114 et 115 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Au cas présent, les sociétés Actian ont notifié les 12 janvier et 26 février 2024 des conclusions au fond détaillant les fonctionnalités du logiciel OpenRoad version 4.1 argué de contrefaçon, des schémas de construction ou d’architecture, et ce qu’elles considèrent comme étant les huit principales caractéristiques de ce logiciel, outre les trente nouvelles caractéristiques de la version 4.1 (ses conclusions notifiées le 26 février 2024 pages 12 à 19). Elles détaillent, également, l’historique des relations commerciales avec les défenderesses depuis 1997 qu’elles estiment caractériser les actes de contrefaçon qu’elles leur reprochent. Il en résulte que l’œuvre dont la protection par le droit d’auteur est demandée par les sociétés Actian est suffisamment décrite, de même que les actes de contrefaçon qu’elles visent, ces conclusions postérieures à l’assignation ayant pour effet de régulariser les éventuels défauts de l’assignation à cet égard. |
→ Résumé de l’affaireLa société Actian France accuse la société Naval Group et l’État d’utiliser son logiciel OpenRoad sans licence. Naval Group conteste cette accusation et demande l’annulation de l’assignation pour défaut de motivation. Les parties s’opposent également sur la prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur.
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