Licenciement pour excès de vitesse

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important pour l’employeur de respecter le délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif imputé à un salarié pour engager une procédure disciplinaire, conformément à l’article L. 1332-4 du code du travail.
– L’employeur doit être en mesure de rapporter la preuve de la faute grave imputée au salarié, en démontrant que les faits reprochés constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
– En cas de litige sur la licéité des moyens de preuve utilisés par l’employeur, le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, en appréciant si la production de ces éléments est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [D] a été licencié pour faute grave par la société Keolis Seine Val-de-Marne en raison d’excès de vitesse répétés. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais Monsieur [D] a interjeté appel pour contester cette décision et réclamer des indemnités. La société Keolis Seine Val-de-Marne demande quant à elle la confirmation du jugement initial.