|
Nos Conseils:
– Il est important pour l’employeur de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique invoqué pour un licenciement pour motif économique. Il est nécessaire de fournir des éléments concrets et vérifiables, tels que des données financières et des documents comptables, pour justifier la nécessité du licenciement. – Lorsqu’un licenciement est motivé par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, il est essentiel que l’employeur démontre en quoi cette réorganisation est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise. Des preuves tangibles de la dégradation des indicateurs financiers et opérationnels doivent être fournies. – En cas de manquements de l’employeur en matière d’organisation des élections professionnelles, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. Il est donc primordial pour l’employeur de respecter ses obligations légales en matière d’élections professionnelles pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireMme [K] a été licenciée pour motif économique par la société Nexthink France en juin 2017. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à sa demande. Mme [K] a fait appel de cette décision et demande à la cour de condamner la société Nexthink à lui verser des sommes supplémentaires. La société Nexthink France demande quant à elle la confirmation du jugement en sa faveur.
|