Refus de signer un CDD : intention frauduleuse du salarié

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Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Et, en application de l’article L.1245-1,’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa 1er, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 (…)’.

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Soc., 10 avril 2019, n°18-10.614).

La fraude corrompt tout. Si la signature d’un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse (Soc., 24 mars 2010, n° 08-45.552, publié).

Nos Conseils:

– Veillez à ce que tous les documents nécessaires à l’établissement du contrat de travail à durée déterminée soient transmis dans les délais impartis pour éviter toute requalification en contrat à durée indéterminée.
– Assurez-vous de respecter les obligations légales en matière de transmission du contrat de travail au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, veillez à démontrer les manquements reprochés à l’employeur pour éviter que cette prise d’acte ne produise les effets d’une démission.

→ Résumé de l’affaire

M. [M] a été licencié pour faute grave par la société Sage en raison de son absence non justifiée au travail. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a requalifié le contrat et condamné la société Sage à verser des indemnités à M. [M]. La société Sage a interjeté appel de ce jugement.