La prescription des griefs opposés au Salarié

Lorsqu’un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur de rapporter lui-même la preuve qu’il n’a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés et de l’imputabilité des faits reprochés au salarié que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure disciplinaires.

Si des vérifications ont été entreprises préalablement à l’engagement de poursuites disciplinaires, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance du résultat de ces investigations.

L’employeur peut sanctionner un fait fautif qu’il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai et s’il s’agit de faits de même nature.

Nos Conseils:

1. Sur les irrégularités de procédure:
– Assurez-vous de respecter les délais légaux pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant une sanction disciplinaire, conformément à l’article L.1232-2 du code du travail.
– Veillez à ce que la convocation soit effectuée de manière régulière, en respectant les modalités prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les délais de convocation.
– En cas de mise en place d’une procédure disciplinaire conventionnelle, assurez-vous de respecter les délais prévus par la convention collective pour éviter l’annulation de la sanction.

2. Sur la contestation des griefs:
– Assurez-vous de respecter les délais de prescription des griefs, conformément à l’article L1332-4 du code du travail, pour éviter toute contestation ultérieure.
– Veillez à ce que les faits reprochés soient clairement établis et justifiés, en fournissant tous les éléments nécessaires pour étayer les accusations.
– Assurez-vous que les sanctions prononcées sont proportionnées aux fautes commises et qu’elles respectent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

3. Sur l’obligation de sécurité et de prévention:
– Prenez toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément aux articles L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
– Veillez à ce que les mesures de prévention des risques professionnels soient adaptées et mises en place de manière adéquate pour éviter tout risque pour la santé des salariés.
– En cas d’inaptitude d’un salarié, assurez-vous de respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de licenciement pour inaptitude, en prouvant que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir les risques pour la santé des travailleurs.