Forfaitisation de la durée du travail : pas d’accord tacite

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L’article L.3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit.

En l’espèce, malgré la mention apportée sur les bulletins de paye de la salariée, il est constant qu’aucune convention écrite de forfait jours n’a été conclue entre les parties.

En l’absence de toute convention individuelle de forfait en jours applicable, le salarié est soumis aux règles de droit commun de calcul de la durée du travail. Il peut donc solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de conclure une convention individuelle de forfait en jours écrite pour l’application de ce régime de travail, conformément à l’article L.3121-55 du code du travail.
– En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié peut fournir des éléments précis et détaillés pour prouver leur réalisation, tels qu’un tableau détaillé des horaires effectués.
– En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il est important de contester les griefs allégués par l’employeur en apportant des preuves concrètes de la réalisation des missions et des actions entreprises pour remédier aux éventuels manquements.

→ Résumé de l’affaire

M. [L] a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société Pomona. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes à M. [L]. La société Pomona a fait appel de cette décision, demandant notamment de débouter M. [L] de certaines demandes. M. [L] a également fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires.