Contrat de travail et absence de lien de subordination

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est essentiel de fournir des preuves tangibles de l’existence d’un contrat de travail, telles que des documents officiels, des témoignages ou des échanges écrits avec l’employeur.
– Il est recommandé de démontrer clairement l’existence d’une relation de subordination avec l’employeur, en mettant en avant des éléments tels que des directives reçues, un contrôle de l’exécution du travail et un pouvoir de sanction.
– Il est important de prouver que la prestation de travail a été effectuée pour le compte de l’employeur concerné, en fournissant des éléments montrant que les tâches effectuées étaient liées à l’activité de l’entreprise.

→ Résumé de l’affaire

Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.