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Des preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle d’un salarié peuvent être produites, y compris en cas de preuve obtenue de manière illicite ou déloyale, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice d’un droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330 ; Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474).
En l’espèce, la société n’a mis en place aucun stratagème pour obtenir la conversation Facebook tenue par un salarié puisque c’est une salariée de l’hôtel qui lui a transmis cette preuve, la conversation Facebook se trouvant ouverte et donc accessible par tous, sur l’ordinateur commun de l’hôtel. Par ailleurs, l’employeur n’avait pas d’autre moyen que de produire cette preuve pour justifier les faits reprochés au salarié. En conséquence, l’atteinte portée à la vie privée du salarié est justifiée au regard des intérêts légitimes de la société Ace Hôtellerie, qui s’est trouvée contrainte de sanctionner le salarié afin de faire cesser un trouble manifeste dans l’entreprise, et de l’impossibilité de prouver la réalité de ces faits autrement qu’en produisant la conversation privée du salarié. Par ailleurs, le comportement du salarié portait effectivement atteinte à l’image de la société Ace Hôtellerie envers ses clients et lui faisait courir un risque de sanctions pénales et de fermeture de l’établissement (le salarié facturait en liquide une chambre à des clients souhaitant avoir des relations sexuelles). Il rendait impossible son maintien au sein de l’entreprise, y compris pendant son préavis. Nos Conseils: 1. L’employeur doit rapporter la preuve des faits constitutifs d’une faute grave pour licencier un salarié. Il est important de documenter de manière précise, objective et contrôlable les manquements du salarié pour justifier un licenciement pour faute grave. 2. En cas de griefs graves tels que le détournement de fonds ou des actes de proxénétisme, il est essentiel de recueillir des preuves tangibles pour étayer les allégations de l’employeur. Les témoignages, les documents officiels et les échanges écrits peuvent être des éléments clés pour prouver les faits reprochés. 3. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous conseiller et vous représenter de manière efficace devant les juridictions compétentes. Un avocat pourra vous aider à défendre vos intérêts et à faire valoir vos droits dans le cadre d’un contentieux lié à un licenciement pour faute grave. |
→ Résumé de l’affaireM. [C] a été licencié pour faute grave par la société Ace Hôtellerie, mais le conseil de prud’hommes de Nanterre a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société a interjeté appel et demande à la cour de juger que le licenciement est réel et sérieux. M. [C] demande la confirmation du jugement et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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