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L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge le coût du pass navigo au-delà du taux de 50%.
Nos Conseils: – Il est important pour l’employeur de respecter ses obligations en matière de prise en charge des frais de transport publics, notamment en fournissant une prise en charge de 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif et en demandant la remise ou la présentation des titres par le salarié. – L’employeur doit veiller à informer le salarié de toute modification unilatérale de sa rémunération, notamment en cas de suppression de primes ou de changement de prise en charge des frais de transport. – Il est essentiel pour l’employeur de respecter son obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en fournissant des équipements de protection individuelle conformes, en assurant une formation adéquate et en fournissant des fiches d’exposition à l’amiante correctes. |
→ Résumé de l’affaireM. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Serpib environnement et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a jugé que la prise d’acte produisait les effets d’une démission, mais a ordonné à l’employeur de payer des sommes à M. [V]. Ce dernier a interjeté appel pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
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