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Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Nos Conseils: – Il est important pour l’employeur d’apporter la preuve de la faute grave justifiant un licenciement, notamment en cas de manquements répétés dans l’accomplissement des tâches de travail. Il est également essentiel de respecter les procédures légales en matière de licenciement pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser à l’employé les indemnités légales prévues, telles que l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité légale de licenciement. – Enfin, il est recommandé de suivre les règles en matière d’intérêts et de capitalisation, ainsi que de respecter les décisions des tribunaux en matière de dépens et de frais irrépétibles. |
→ Résumé de l’affaireMme R a été licenciée pour faute grave par la société qui l’employait en tant que secrétaire. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui a partiellement fait droit à ses demandes. Mme R a interjeté appel du jugement et demande à la cour de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis que la société demande la confirmation du jugement initial.
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