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L’article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l’article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l’employeur. Nos Conseils: – Sur le licenciement, il est important de rappeler que la légitimité du licenciement est subordonnée à l’existence d’une cause réelle et sérieuse, qui doit être objective, exacte et pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail. – La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l’employeur, qui doit démontrer de manière claire et précise les faits reprochés au salarié. – En cas de surcharge de travail, il est essentiel de documenter et de prouver cette situation pour appuyer une défense contre un licenciement pour faute grave. |
→ Résumé de l’affaireMadame [N] [A] a été licenciée pour faute grave par la société SAS PUBLIMAT, mais le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Madame [N] [A] demande des indemnités et dommages et intérêts, tandis que la société SAS PUBLIMAT conteste la décision et demande le rejet des demandes de Madame [N] [A].
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