Licenciement injustifié: indemnités et dommages et intérêts accordés

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

Sur l’exécution du contrat de travail:
– Assurez-vous de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée maximale du travail de nuit pour éviter tout litige avec vos salariés.
– Veillez à accorder à vos salariés le temps de pause nécessaire dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, conformément à l’article L. 3121-16 du code du travail.
– Assurez-vous que les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant leur pause sans avoir à rendre de comptes à l’employeur.

Sur les demandes relatives à la durée de travail:
– Respectez la durée maximale quotidienne de travail de nuit pour éviter tout litige avec vos salariés.
– Assurez-vous de démontrer que le temps de pause est respecté au sein de l’établissement pour éviter tout manquement aux règles relatives au temps de pause.
– Veillez à ce que les salariés puissent bénéficier de temps de pause effectif, même en cas d’interventions exceptionnelles demandées durant cette période.

Sur le non-respect des dispositions relatives au temps de pause:
– Assurez-vous que les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.
– Veillez à ce que les salariés puissent vaquer à leurs occupations personnelles pendant leur pause sans avoir à rendre de comptes à l’employeur.
– Assurez-vous que la charge de la preuve du respect du temps de pause incombe à l’employeur pour éviter tout litige avec vos salariés.

→ Résumé de l’affaire

M. [R] a été licencié pour faute grave par la société Fecit, exploitant l’Hôtel Napoléon, suite à un cambriolage. Le conseil de prud’hommes de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à M. [R]. La société Fecit a interjeté appel de cette décision, contestée par M. [R].