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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais prévus par l’article R. 461-9 du code de sécurité sociale pour la prise en charge d’une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne les délais de consultation du dossier et de formulation d’observations. 2. Vérifiez que tous les éléments requis par l’article D. 461-29 du code de sécurité sociale sont inclus dans le dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment l’avis motivé du médecin du travail, même s’il n’est pas obligatoire. 3. En cas de contestation de la procédure d’instruction par l’employeur, assurez-vous de pouvoir prouver la communication des informations et documents nécessaires de manière à éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireMme [V] [S], responsable gestion locative, a déclaré une maladie professionnelle de syndrome anxio-dépressif majeur. La CPAM a reconnu l’origine professionnelle de la maladie, mais la société [4] a contesté cette décision. Le tribunal a ordonné la saisine d’un CRRMP pour avis. La société a fait appel pour contester la décision du tribunal, tandis que la CPAM demande la confirmation de la prise en charge de la maladie.
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