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En matière de contrefaçon de logiciel, sauf à faire produire à la clause de confidentialité pesant sur les prestataires d’une société les effets d’une clause de non-concurrence, le seul constat de leur participation commune à des sociétés créées dans le même secteur d’activité ou dans un secteur d’activité voisin, ne suffisent pas à caractériser les éléments plausibles d’une concurrence déloyale.
Nos Conseils: – Il est important de bien démontrer le motif légitime de la demande de mesure d’instruction en vue de rechercher et de conserver la preuve d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, même si le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure est sollicitée n’est pas subordonné à cette preuve. – Il est recommandé de fournir des éléments concrets et probants pour appuyer la demande de mesure d’instruction, tels que des captures d’écran, des preuves de similitudes entre les produits ou des publications sur des sites internet, afin de renforcer la légitimité de la requête. – En cas de contestation de la légitimité de la demande de mesure d’instruction, il est essentiel de souligner tous les éléments pertinents et de demander une analyse approfondie de la situation par les autorités compétentes pour garantir une décision conforme à la loi. |
→ Résumé de l’affaireLa société Sivan France a obtenu une ordonnance sur requête pour une mesure d’instruction contre plusieurs sociétés et individus soupçonnés de concurrence déloyale. Les sociétés et individus ont demandé la rétractation de l’ordonnance, mais leur demande a été rejetée en première instance.
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