|
La résiliation d’une licence de logiciel prend nécessairement effet à la date de fermeture des accès du client.
La résiliation unilatérale prive le prestataire de solliciter le paiement de factures postérieures à cette date en raison d’une prestation qu’il n’a, par définition, pas fourni (l’accès au logiciel). Nos Conseils: – Avant de résilier un contrat, il est important de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence. – Il est essentiel de bien vérifier les termes du contrat initial pour déterminer la date d’expiration et les conditions de résiliation. – En cas de demande de délai de paiement, il est recommandé de fournir des pièces justificatives de sa situation financière et de proposer des paiements partiels en cours de procédure pour renforcer sa demande. |
→ Résumé de l’affaireLa société Quadient a fourni un logiciel et une machine à affranchir à la SCP [R] [H], qui n’a pas payé ses factures. Quadient demande la résiliation du contrat et le paiement de 14.237,99 euros, tandis que la SCP Lucet propose de régler 9.102,20 euros en vingt-quatre mensualités. L’affaire est en attente de délibéré pour le 24 mai 2024.
|