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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter le délai de prescription des faits reprochés dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Assurez-vous que les poursuites disciplinaires sont engagées dans les deux mois suivant la connaissance des faits par l’employeur, sauf en cas de poursuites pénales dans le même délai. 2. Veillez à ce que la lettre de licenciement soit précise et détaillée dans l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur. Même en l’absence de datation des faits, une description précise des comportements reprochés peut suffire à justifier la rupture du contrat de travail. 3. Dans le cadre d’une faute grave, il est essentiel que l’employeur apporte la preuve des faits reprochés au salarié. Assurez-vous que les témoignages et éléments de preuve présentés sont suffisamment solides pour étayer la décision de licenciement. |
→ Résumé de l’affaireM. [K] a été licencié pour faute grave par la MSA Provence Azur. Le conseil de prud’hommes de Toulon a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. M. [K] a fait appel de ce jugement et demande à la cour de reconnaître l’absence de respect de formalisme de la procédure du droit d’alerte, l’absence de faute, la disproportion de la sanction infligée, et de condamner la MSA à lui verser diverses sommes. La MSA demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de débouter M. [K] de ses demandes.
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