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Le vote, par le comité social et économique d’établissement de Valeo d’une expertise sur l’impact du projet « Pay4U » de Valeo (changement des outils de la paie, de l’administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement d’un nouveau logiciel, intitulé « Chronotime ») a été annulé par les juridictions.
Selon l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8. Aux termes de l’article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Aux termes de l’article L. 2316-21 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le comité social et économique d’établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu’il est compétent conformément aux dispositions du présent code. Il résulte de ces textes, d’abord, qu’il n’y a pas un droit général à l’expertise, ensuite, que le comité social et économique d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement. |
→ Résumé de l’affaireLa société Valéo systèmes thermiques a mis en place un projet de changement des outils de la paie, de l’administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement d’un nouveau logiciel dans tous ses sites en France. Suite à une délibération du comité d’établissement de Reims votant le recours à une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette délibération.
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