Licenciement injustifié et manquements de l’employeur

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Nos Conseils:

1. Sur l’exécution fautive du contrat de travail, le défaut d’adaptation au poste et la mauvaise exécution du plan de sauvegarde de l’emploi:
– L’employeur doit prouver qu’il a rempli son obligation d’adaptation au poste, conformément à l’article L 6321-1 du code du travail.
– En cas de plan de départ volontaire, l’employeur doit justifier son refus de faire bénéficier le salarié des dispositions du plan, comme le prévoit la jurisprudence.
– Il est essentiel pour l’employeur de respecter les critères d’ordre conventionnels entre les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de départ volontaire.

2. Sur l’obligation de prévention et de sécurité:
– L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, conformément aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
– Il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et mettre en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection.
– Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition des travailleurs et des instances compétentes.

3. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail:
– En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce.
– Les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
– Il est important de rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée avant de prononcer la résiliation judiciaire.

En suivant ces conseils, les parties pourront mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de droit du travail et assurer le respect des règles juridiques applicables.

→ Résumé de l’affaire

Mme [E] a été embauchée par la société Alstom Hydro France, devenue GE Hydro France, en 2012. Suite à un plan de sauvegarde de l’emploi, elle a été déclarée inapte au travail et licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alléguant un manquement de l’employeur à ses obligations. Le conseil de prud’hommes a jugé en faveur de la société GE Hydro France, déboutant Mme [E] de ses demandes et la condamnant à rembourser un trop-perçu. Mme [E] a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et des dommages et intérêts. La société GE Hydro France a demandé la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de délibéré.