Licenciement nul et réintégration ordonnée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur l’abattement forfaitaire des frais professionnels de journalistes:
– Vérifiez si votre employeur a le droit d’appliquer l’abattement forfaitaire spécifique en vertu d’une convention ou d’un accord collectif.
– Assurez-vous que les conditions de la déduction forfaitaire spécifique sont respectées, notamment en cas de refus exprès du journaliste.
– En cas de litige, consultez les dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 et de la convention collective des journalistes pour défendre vos droits.

2. Sur la requalification en contrat à durée indéterminée:
– Vérifiez si les conditions de subordination et d’engagement à travailler pour l’employeur sont remplies pour établir un contrat de travail à durée indéterminée.
– Assurez-vous que la durée et la répartition du travail sont clairement définies pour éviter une requalification en temps plein.
– En cas de requalification, demandez une indemnité de requalification conforme à l’article L. 1245-2 du Code du travail.

3. Sur le harcèlement moral:
– Rassemblez des preuves tangibles de harcèlement moral pour étayer votre demande.
– Assurez-vous que les faits invoqués permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
– Vérifiez si l’employeur peut justifier les agissements invoqués par des éléments objectifs pour contester le harcèlement moral allégué.

→ Résumé de l’affaire

Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama entre novembre 2009 et octobre 2017. Suite à des manquements dans la livraison d’un article et son absence à un événement, elle a été licenciée en décembre 2017. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester son licenciement et demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a jugé en sa faveur, requalifiant sa relation professionnelle en contrat à durée indéterminée et ordonnant sa réintégration avec des rappels de salaires. La société Telerama a interjeté appel de cette décision. Les parties ont présenté leurs arguments en appel, avec l’intimée demandant la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes et l’appelante demandant l’infirmation de certaines décisions. L’affaire a été fixée à une audience en décembre 2023 pour délibération.