Locaux commerciaux : l’obligation d’obturation d’une ouverture

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1) Sur l’acquisition de la clause résolutoire:
– Assurez-vous de respecter les délais et conditions prévus par la loi pour l’acquisition de la clause résolutoire.
– En cas de cession du bail, veillez à ce que les obligations contractuelles soient clairement définies entre les parties.
– Consultez un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assurer de vos droits et obligations en cas de litige lié à la clause résolutoire.

2) Sur la demande d’obturation de l’ouverture au 1er étage:
– Vérifiez attentivement les termes du contrat de bail pour déterminer qui est responsable des travaux d’obturation.
– En cas de litige, faites appel à un avocat pour vous conseiller sur les démarches à suivre et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
– Assurez-vous de respecter les décisions judiciaires et les obligations contractuelles pour éviter tout litige ultérieur.

3) Sur les demandes accessoires:
– Prenez en compte les dépens et les frais de justice dans vos démarches juridiques.
– En cas de condamnation à verser une somme d’argent, assurez-vous de respecter les décisions des tribunaux pour éviter toute sanction supplémentaire.
– Consultez un avocat pour vous conseiller sur les recours possibles en cas de condamnation aux dépens ou à une indemnité.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un bail commercial consenti par M. [L] à la société Pascal Franck pour un local destiné à une activité de coiffure. Suite à une procédure de redressement judiciaire, la société a été cédée à la SARLU FPP Saint Honoré. Des litiges ont éclaté entre les parties concernant une ouverture reliant les locaux loués à d’autres locaux au même étage. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de la SARLU FPP Saint Honoré, annulant une sommation visant la clause résolutoire et condamnant les demandeurs à payer des frais. Les demandeurs ont interjeté appel et demandent la résiliation du bail, l’expulsion de la SARLU FPP Saint Honoré, le paiement d’une indemnité d’occupation et des frais. La SARLU FPP Saint Honoré demande la confirmation du jugement initial et des frais supplémentaires.