Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Il est essentiel de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue des préjudices allégués en cas de faute contractuelle ou délictuelle, conformément aux articles 1231-1 et 1240 du code civil et au principe de réparation intégrale.
– Il est recommandé de fournir des éléments concrets et des explications détaillées sur le montant réclamé en cas de demande d’indemnisation, notamment en cas de préjudice financier.
– Il est important d’établir clairement le lien entre la violation de la clause de non-concurrence et les préjudices subis, en fournissant des éléments concrets sur l’impact sur l’activité de l’entreprise.

→ Résumé de l’affaire

Les consorts [N] et M. [P] [O] ont vendu un fonds de commerce à la société IVSV avec une clause de non-concurrence interdisant aux vendeurs de créer ou exploiter un fonds similaire dans un rayon de vingt kilomètres pendant cinq ans. Malgré cela, M. [P] [O] a racheté un autre fonds de commerce de Café Brasserie, ce qui a conduit la société IVSV à l’assigner en justice pour violation de la clause de non-concurrence. Le tribunal de commerce d’Orléans a jugé que la responsabilité contractuelle de M. [P] [O] était engagée, mais a limité les dommages à 1 euro. La société IVSV a fait appel pour obtenir une indemnisation plus importante. La société IVSV demande à la cour de confirmer la violation de la clause de non-concurrence, d’augmenter les dommages à 75 000 euros pour le préjudice financier, 20 000 euros pour la fraude, et 10 000 euros pour le préjudice moral. M. [P] [O] et la société A Bloc 2 contestent l’appel et demandent le rejet de la demande d’indemnisation.