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En application de l’article L141-5 du code de commerce, la cession d’un fonds de commerce n’inclut pas nécessairement celle du bail des locaux d’exploitation de ce fonds (com 9 mai 2007 n° 05-20057) mais dès lors qu’une partie non négligeable de la clientèle a été effectivement cédée, il y a bien vente du fonds de commerce et non cession du droit au bail (cf 3eme civ 29 nov.2005 n°04-17031).
En revanche, constitue une cession du droit au bail, la cession du fonds de commerce en l’absence totale d’achalandage, de marchandises et d’activité commerciale durant l’année ayant précédé l’acte litigieux (cf Com 24 janvier 2006 n° 04.15175). Nos Conseils: – Il est essentiel pour le bailleur de bien établir une infraction au statut du bail commercial qu’il invoque pour requalifier un contrat de cession de fonds de commerce en cession de droit au bail. Il doit prouver que la cession ne porte pas sur la clientèle du fonds de commerce et que l’activité commerciale était absente avant l’acte litigieux. – Pour distinguer les résultats des deux fonds de commerce, il est recommandé d’avoir une comptabilité analytique. Cependant, la tenue d’une telle comptabilité n’est pas obligatoire. Des attestations d’un expert comptable peuvent être utilisées pour établir cette distinction. – En cas de demande d’indemnisation pour préjudice moral, il est nécessaire d’établir la faute de la partie adverse et le lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice subi. Il est important de fournir des preuves solides pour étayer cette demande. |
→ Résumé de l’affaireLa Sarl [B] Chocolatier a cédé son fonds de commerce à la Sarl Cacao Fages, ce qui a été contesté par les bailleurs qui ont qualifié l’acte de cession de droit au bail. Le tribunal de commerce de Toulouse a débouté les bailleurs de leur demande de requalification, condamnant également Messieurs [S] et [P] [T] à payer des dommages et intérêts aux deux sociétés. Suite à un appel, les consorts [T] demandent l’inopposabilité de la cession, l’expulsion de la Sarl Cacao Fages des locaux, la résiliation du bail, et des indemnités d’occupation. La Sarl [B] Chocolatier demande le rejet des demandes contraires et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La Sarl Cacao Fages demande la confirmation du jugement initial et des indemnités. La procédure est en cours avec des demandes et des contestations multiples.
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