Déspécialisation du bail commercial pour départ à la retraite

Aux termes de l’article L.145-51 du code de commerce, lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l’exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d’usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n’a pas saisi le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les conditions légales pour une cession-déspécialisation, telles que la demande de bénéficier de vos droits à la retraite et l’intention démontrée de céder votre droit au bail.
– Veillez à ce que le prix de cession proposé soit raisonnable et conforme aux principes de loyauté et de bonne foi, en fournissant si nécessaire une évaluation de la valeur du droit au bail.
– En cas de litige avec le bailleur, assurez-vous de respecter les autres clauses du bail, telles que l’exploitation du commerce et le garnissement des lieux loués, pour éviter toute demande de résiliation judiciaire du bail aux torts des preneurs.