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En cas de matériel manquant lors de la prise du fonds, la formulation de réserve est impérative.
En l’espèce, l’acte de cession du fonds de commerce liant les parties portait sur un fonds de commerce de boulangerie et comprenait , l’enseigne, le nom commercial et l’achalandage y étant attaché , le droit aux différentes branches du fonds, le droit au portage qui peut en exister , le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation décrit et estimé en un état dressé par les parties et annexé , le droit à la jouissance téléphonique et le droit pour le temps qui en reste à courir au bail des lieux dans lequel est exploité le fonds. Ce droit au bail portant tant sur le rez-de-chaussée consacré à l’exploitation exclusive d’un commerce de boulangerie pâtisserie à titre principal et confiserie chocolaterie, glaces, traiteur épicerie et boisson à emporter à titre accessoire que sur les deux étages supérieurs à destination exclusive d’habitation est ainsi cédé aux acquéreurs avec le consentement des bailleurs à charge pour les acquéreurs d’exécuter toutes les charges et obligations du bail. S’agissant du matériel cédé dont la liste est annexée à l’acte de vente il est mentionné dans l’acte de cession que le gros matériel doit faire l’objet d’une vérification par un homme de l’art dans le mois de l’acte, diligentée par le cédant et que toute réparation ou remplacement sera alors à sa charge , l’acquéreur ne pouvant former de contestations quant à l’état du matériel à l’issue du délai de huit jours durant lequel le cédant doit lui apporter sa collaboration. Il convient d’observer qu’il n’est pas fait mention d’un bac à dégraisser ou séparateur de graisse dans la liste du matériel cédé. La société Boulangerie Bataille a déclaré prendre possession du fonds et de tous ses accessoires dans l’état de vétusté où il se trouve, reconnaissant l’avoir vu et visité antérieurement. Les cédants ont de leur côté indiqué n’avoir reçu aucune observation ni mise en demeure des autorités compétentes relative à l’hygiène et à l’effet d’exécuter des travaux de mise en conformité. |
→ Résumé de l’affaireLa société Boulangerie Bataille a acquis un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sans bac dégraisseur, siphons de sol et grilles. Elle a mis en demeure les vendeurs de payer pour l’installation d’un séparateur de graisse, mais le tribunal judiciaire de Laon l’a déboutée de ses demandes. La société a interjeté appel, mais la cour a confirmé la décision du tribunal, estimant que les vendeurs n’étaient pas tenus de fournir ces équipements. La société a également été condamnée à payer des frais de justice aux vendeurs et à la SARL Cabinet Bono, qui a agi en tant qu’intermédiaire.
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