Fixation du loyer commercial en cas de renouvellement du bail

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

1. Sur la demande de fixation du loyer :
– Il est essentiel de prendre en compte les critères définis par l’article L145-33 du code de commerce pour déterminer la valeur locative, notamment les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage.
– En cas de désaccord sur le montant du loyer de plafonnement, il convient de calculer ce dernier en conformité avec l’article L145-34 du code de commerce.
– Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative sans nécessité de démontrer une modification notable des éléments mentionnés.

2. Sur le prix du bail renouvelé :
– Il est recommandé de calculer le loyer de renouvellement en prenant en compte la valeur locative, les correctifs éventuels et les charges imposées au locataire.
– Les correctifs sur l’intérêt de l’emplacement, la convention de sous-location et les charges locatives doivent être appliqués de manière équitable pour déterminer le montant final du loyer.
– Il est important de déduire la taxe foncière du montant du loyer pour obtenir le montant net à payer.

3. Sur les demandes accessoires :
– En cas d’exécution provisoire, il convient de se conformer à l’article 514 du code de procédure civile.
– En cas de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, il est recommandé de respecter les dispositions légales et de payer les sommes dues conformément à la décision de justice.

→ Résumé de l’affaire

La société Park Norwest a donné à bail à la société européenne Décathlon un ensemble immobilier pour exploiter un magasin à l’enseigne Domyos. La société Décathlon a sous-loué une partie des locaux à la S.C.M. CKRF. Après un différend sur le montant du loyer de renouvellement, les parties ont saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer. La société Décathlon demande un loyer annuel de 28 682 euros hors taxes hors charges, tandis que la S.C.M. CKRF propose un loyer de 16 485 euros ht/hc/an ou 18 856,02 euros ht/ht/an. Les parties contestent la valeur locative en se basant sur des critères tels que les charges, la qualité de l’emplacement et les références de loyers comparables. L’affaire a été mise en délibéré pour décision.