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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier attentivement les pièces produites et les conclusions de l’expert judiciaire dans le cadre d’une demande en paiement, afin de contester toute critique sur les points soulevés par l’autre partie. 2. En cas de résistance abusive d’une partie, il est possible de demander des dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis, en se basant sur les conclusions de l’expertise judiciaire et en l’absence de critiques utiles. 3. Lorsqu’il s’agit des dépens et des frais non remboursables, il est essentiel de se conformer aux dispositions légales en vigueur et de demander une indemnisation adéquate pour les frais engagés dans la procédure judiciaire. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre les époux [K] et la société Appart’City concernant le non-paiement des loyers pour des biens immobiliers donnés en bail commercial. Les époux [K] ont obtenu une condamnation de la société Appart’City à leur payer une somme de 179 463,64 euros pour loyers impayés, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La société Appart’City a fait appel du jugement et a demandé une expertise comptable pour vérifier les paiements effectués. Les parties ont des divergences sur les montants dus et les paiements effectués. L’affaire est en attente d’une décision de la cour après les dernières conclusions déposées par les parties.
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