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Nos Conseils:
1. Il est essentiel pour l’employeur de prouver de manière suffisante l’existence d’une faute grave imputée au salarié pour justifier un licenciement pour faute grave. Il est recommandé de documenter soigneusement les faits fautifs et de s’assurer que la charge de la preuve incombe à l’employeur. 2. En cas de litige concernant une prime discrétionnaire, il est important pour l’employeur de pouvoir justifier de manière objective les critères d’attribution de cette prime pour éviter toute accusation de discrimination. Il est conseillé de conserver des documents prouvant les critères d’attribution de la prime. 3. En ce qui concerne les clauses de non-concurrence, il est crucial de s’assurer que ces clauses sont clairement stipulées dans les contrats de travail ou les conventions collectives applicables. En l’absence de telles clauses, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireM. [P] [V] a créé une société de services funéraires en 1991, puis a cédé le fonds de commerce à une autre société en 2019. Il a été licencié pour faute grave en 2021, ce qu’il conteste devant le conseil de prud’hommes. Le conseil l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à verser des dommages-intérêts à la société. M. [P] [V] a fait appel de cette décision et demande à la cour d’annuler le licenciement, de fixer un salaire de référence et de demander diverses indemnités à la société. La société demande la confirmation du jugement initial et une indemnité de procédure.
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