Cession du fonds de commerce : l’accord des associés et l’objet social

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez si la cession du fonds de commerce nécessite une modification des statuts de la société avant de soumettre la décision au vote de l’assemblée générale ordinaire des associés.
– Assurez-vous que la cession du fonds de commerce n’entraîne pas une extinction définitive de l’objet social de la société, permettant ainsi une reprise ultérieure de l’activité visée aux statuts.
– En cas de litige sur la cession du fonds de commerce, n’hésitez pas à demander la réouverture des débats pour discuter de l’application de la notion de perte de chance et du préjudice subi par la société indemnisable au titre de cette perte de chance.

→ Résumé de l’affaire

La société à responsabilité limitée [Localité 5] Fitness, dont les associés sont Mme [T], la société Gestion FF et la société Open Développement, avait pour objet social l’exploitation de centres de remise en forme. Lors d’une assemblée générale ordinaire, Mme [T] a fait voter la cession du fonds de commerce de la société à la société GD Forme, malgré l’opposition des sociétés EMS et Open Développement. Ces dernières ont assigné Mme [T] en responsabilité, arguant qu’elle avait cédé le fonds de commerce sans l’accord des associés requis en assemblée générale extraordinaire.