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Des courriers électroniques adressés au prestataire informatique et qui font état de dysfonctionnements d’un logiciel relèvent de simples affirmations, et doivent être étayées par une analyse technique contradictoire pour constituer un moyen sérieux pour se prévaloir de l’exception d’inexécution.
Le fait que le fournisseur de logiciel informatique soit débiteur d’une obligation de résultat n’autorise pas son client à cesser toute exécution contractuelle lorsqu’un dysfonctionnement se présente. En l’espèce, les difficultés invoquées, qui ne relèvent que des simples déclarations de la société Pf [C], n’ont pas fait obstacle à l’exploitation du logiciel. Il ressort des dispositions de l’article 1219 du code civil qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L’exception d’inexécution ne peut être invoquée qu’à propos d’obligations nées d’une même convention ; il est toutefois constant que l’inexécution d’une convention peut être justifiée si le contractant n’a pas lui-même satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d’une convention distincte, dès lors que l’exécution de cette dernière est liée à celle de la première. Il appartient donc à la société Pf [C], qui invoque l’inexécution des obligations de la société [H], pour justifier du défaut de paiement des loyers exigés par la société [W], de rapporter la preuve des dysfonctionnements dont elle se prévaut. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H] concernant un contrat de location de logiciel. La société Pf [C] a repris le fonds de commerce de la société Pompes Funèbres [L], incluant un contrat de location de logiciel avec la société [W]. Des problèmes d’utilisation du logiciel ont conduit la société Pf [C] à ne pas régler les factures dues. La société [W] a résilié le contrat et réclamé le paiement des sommes dues. Le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société Pf [C] à payer les sommes dues à [W]. En appel, la société Pf [C] conteste la validité du contrat de location et demande la nullité de l’avenant de transfert. La société [W] et la société [H] demandent la confirmation du jugement de première instance.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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