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Si les articles 748-7 et 930-1 du code de procédure civile prévoient des dispositions pour pallier l’éventualité d’un problème technique empêchant la transmission d’un acte par voie électronique, encore faut-il pour que l’auteur de l’acte ait été informé de ce problème technique pour qu’il puisse prendre les dispositions prévues pour y remédier.
Selon les articles 909 et 911 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l’avocat de l’appelant, ainsi que pour former, le cas échéant, appel incident. Aux termes de l’article 910-3 du même code, issu du décret du 6 mai 2017, ‘En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911″. Constitue un cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (2ème Civ., 25 mars 2021 n°20-10.654). Nos Conseils: – Veillez à respecter les délais impartis par le code de procédure civile pour remettre et notifier vos conclusions, sous peine d’irrecevabilité. – En cas de difficultés techniques empêchant la transmission d’un acte par voie électronique, informez immédiatement les parties concernées et prenez les mesures nécessaires pour remédier à la situation. – En cas de force majeure caractérisée, tel qu’un dysfonctionnement technique insurmontable, faites valoir cet argument pour écarter l’application des sanctions prévues par le code de procédure civile. |
→ Résumé de l’affaireL’ONIAM a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 16 mars 2023 dans une affaire l’opposant à la mutuelle MACSF – Le Sou Médical. Par la suite, l’ONIAM a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins d’irrecevabilité des conclusions de la MACSF. L’ONIAM demande que les conclusions de la MACSF soient déclarées irrecevables, que l’appel incident de la MACSF soit également déclaré irrecevable, et demande une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, la MACSF Assurances demande au conseiller de la mise en état de déclarer l’ONIAM mal fondée en son incident, de juger que la MACSF ne doit pas être sanctionnée pour non-respect du délai en raison d’un cas de force majeure, de déclarer recevables ses conclusions régularisées et son appel incident, et de rejeter toutes les demandes contraires.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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