|
Les articles L. 134-12 et L. 134-13, 2° du code de commerce précisent qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; cependant, la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant.
Nos Conseils : – Respectez les délais de préavis prévus par l’article L.134-11 du code de commerce pour la résiliation du contrat d’agent commercial, en particulier en cas de faute grave ou de non-respect des obligations contractuelles. – Vérifiez que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat respecte les conditions légales, notamment en ce qui concerne la durée et le secteur géographique concerné. – Assurez-vous de pouvoir justifier de vos interventions et apports en affaires pour pouvoir prétendre aux commissions de vente et aux commissions légales de fin de contrat. |
→ Résumé de l’affaireLe litige oppose la S.A.R.L Céretnité Immo à Mme [U] [E], agent commercial, suite à la rupture de leur contrat. Mme [E] réclame le paiement de diverses sommes au titre de commissions non réglées et de préjudices subis. Le tribunal de commerce de Perpignan a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant la société à lui verser certaines commissions mais la déboutant de certaines autres demandes. Les deux parties ont interjeté appel. La société Céretnité Immo conteste notamment les commissions réclamées par Mme [E] et affirme que la rupture du contrat est due à l’initiative de cette dernière. Mme [E], de son côté, demande une indemnité de rupture, conteste la validité de la clause de non-concurrence et réclame le paiement de commissions supplémentaires. L’affaire est en attente de jugement en appel.
|
→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
|