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Attention à vérifier que votre convention de maintenance de logiciel souscrite s’applique aussi aux versions créées par l’éditeur de logiciel postérieurement à la signature du contrat. En la cause, l’installation sans frais de l’évolution de la version d’un logiciel qui ne relève pas des mises à niveau de niveau intermédiaire, n’est pas entrée dans le champ contractuel (facturation importante et distincte).
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SAS Espuna International et la SAS Pour une Gestion de l’Informatique Intégrée (PG2I) concernant des factures impayées pour des prestations de services informatiques. La société Espuna International a refusé de payer trois factures émises par PG2I, invoquant des manquements contractuels. Le tribunal de commerce de Narbonne a condamné la société Espuna International à payer la somme due, rejetant ses demandes en nullité du contrat et en dommages et intérêts. Les parties ont fait appel de ce jugement, chacune demandant des réparations et contestations diverses.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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