Mandat d’agent commercial : le calcul des indemnités

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.

L’article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants:

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Nos Conseils:

1) Concernant l’impossibilité d’accéder aux locaux librement:
– Vérifiez si le contrat prévoit explicitement un libre accès aux locaux de l’agence pour l’agent commercial.
– Assurez-vous que les horaires d’ouverture de l’agence sont respectés et que des solutions alternatives sont proposées en cas de fermeture.

2) En ce qui concerne la permanence :
– Vérifiez si le contrat prévoit une obligation d’assurer une permanence au sein des locaux de l’agence.
– Assurez-vous que les horaires de travail et les tâches à effectuer sont clairement définis pour éviter toute désorganisation.

3) Pour le règlement des factures:
– Assurez-vous que les modalités de paiement des factures sont clairement définies dans le contrat.
– En cas de modification unilatérale des conditions de paiement, vérifiez si cela est justifié et si une notification préalable a été envoyée.

→ Les points essentiels